Le transfert d’entreprise

26 avril 2024

Le transfert d’entreprise est une notion importante en droit social, notamment lorsqu’il s’agit de la continuité de l’emploi des salariés lors d’un changement d’employeur. Ce principe s’applique lorsque l’entreprise ou une de ses activités est reprise par un nouvel exploitant, ce qui peut survenir dans diverses situations : succession, vente de l’entreprise, fusion, transformation du fonds ou mise en société. Un tel transfert implique de multiples obligations pour le nouvel employeur vis-à-vis du personnel en place.

Transfert automatique des contrats de travail : le principe de l’article L1224-1 du Code du travail

Pour assurer la continuité de l’emploi des salariés, le Code du travail prévoit, à l’article L1224-1, que les contrats de travail en cours subsistent automatiquement entre le nouvel employeur et les salariés, dès lors qu’une modification de la situation juridique de l’employeur initial a lieu. Ce transfert de plein droit concerne toute modification comme la vente, la fusion, ou toute autre forme de succession. Ainsi, le nouvel employeur devient responsable des contrats de travail existants, sans qu’aucun accord ne soit requis de la part des salariés concernés.

Cependant, pour que ce mécanisme soit applicable, 2 conditions doivent être respectées. Premièrement, l’entité transférée doit constituer une « entité économique autonome », c’est-à-dire un ensemble organisé de personnes et de moyens, capables de poursuivre une activité économique de manière indépendante. Deuxièmement, l’identité de l’entité transférée et son activité doivent être maintenues, ce qui implique que le repreneur poursuit la même activité que celle exercée par l’employeur initial.

Le cas du transfert partiel d’entreprise

La jurisprudence a confirmé que le transfert pouvait porter sur une partie de l’entreprise, à condition que cette partie constitue une entité économique autonome qui conserve son identité, et que l’activité soit poursuivie par le nouvel exploitant. Cela peut concerner un secteur d’activité spécifique ou une branche distincte de l’entreprise initiale.

Transfert de contrats de travail : opposition et convention

En ce qui concerne le transfert automatique, le salarié ne peut pas s’y opposer. Le contrat de travail est transféré de plein droit au nouvel employeur, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir son accord. Toutefois, lorsque les conditions du transfert automatique ne sont pas réunies, un transfert conventionnel peut être envisagé. Dans ce cas, une convention tripartite doit être signée entre l’ancien employeur, le nouvel employeur et le salarié. Contrairement au transfert automatique, le salarié a le droit de refuser ce transfert.

Voir ici « Transfert du contrat de travail« .

Droits des salariés en cas de transfert d’entreprise

Le transfert d’une entreprise a des conséquences directes sur les conditions de travail et les droits des salariés. Par exemple, des questions se posent quant au maintien des salaires, à la reprise de l’ancienneté, et à la gestion des congés payés déjà posés avant le transfert. En pratique, l’ancienneté des salariés est en principe conservée, et le nouvel employeur doit respecter les droits acquis, notamment en termes de rémunération et de conditions de travail. Quant à la possibilité de licencier un salarié après un transfert, elle est bien entendu encadrée par les règles du droit du travail et ne peut intervenir qu’en respectant les motifs légitimes prévus par la loi.

Les obligations d’information incombent également au nouvel employeur. Celui-ci doit tenir les salariés informés des conditions et des modalités du transfert, notamment pour assurer la transparence et garantir que les droits de chaque salarié soient préservés. En outre, le nouvel employeur ne peut pas réduire de manière unilatérale le salaire des salariés transférés, sauf accord préalable de ceux-ci.