Le Projet de Transition Professionnelle (PTF)
13 juillet 2024
Le projet de transition professionnelle, plus communément appelé PTP, est un dispositif qui permet aux salariés de s’absenter temporairement de leur poste afin de suivre une formation ayant pour but un changement de métier ou de profession.
Ce dispositif, qui remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF), est réglementé par des conditions strictes et varie selon le type de contrat de travail. Le PTP s’adresse aussi bien aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qu’à ceux en contrat à durée déterminée (CDD).
Les conditions d’éligibilité au PTP : CDI et CDD
Pour les salariés en CDI, le PTP permet de suivre une formation certifiante, sans lien direct avec l’activité actuelle, dans le but de se reconvertir. La seule condition est d’avoir exercé une activité salariée pendant au moins 2 ans, dont une année dans la même entreprise. Pour les salariés en CDD, les critères sont différents : il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, et de justifier de 4 mois de travail sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou les CDD transformés en CDI ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Procédure de demande : employeur et organisme financeur
Pour les salariés en CDI, la demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit préciser la date de la formation, son intitulé, sa durée, ainsi que l’organisme formateur. Les délais varient en fonction de la durée de la formation : pour une formation de 6 mois ou plus, la demande doit être faite 120 jours avant le début de la formation ; pour une formation de moins de 6 mois, le délai est réduit à 60 jours. L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour donner sa réponse, et son silence vaut accord.
L’employeur peut différer la demande jusqu’à 9 mois en cas de conséquences préjudiciables à la production. Dans les entreprises de moins de 100 salariés, une seule absence pour PTP peut être accordée simultanément, alors que dans celles de 100 salariés ou plus, ce quota est de 2 % des effectifs.
Pour les salariés en CDD, la demande de PTP doit être faite avant la fin du contrat et l’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin de celui-ci. Contrairement aux salariés en CDI, l’accord de l’employeur n’est pas requis si la formation a lieu après la fin du CDD.
Prise en charge financière et rémunération
Le PTP est pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), souvent appelée Transitions Pro. Le salaire est maintenu pendant la formation, mais son montant dépend du niveau de rémunération du salarié avant le départ en formation. Pour les salariés dont le salaire moyen est inférieur ou égal à deux fois le SMIC (3 603,60 €), la rémunération est maintenue à 100 %. Pour ceux dont le salaire dépasse ce seuil, la rémunération est égale à 90 % pour la première année de formation, puis passe à 60 % au-delà d’un an ou de 1 200 heures de formation. Dans tous les cas, la rémunération ne peut être inférieure à 3 603,60 €.
Les frais annexes liés à la formation, tels que les frais de transport, d’hébergement et de repas, peuvent également être pris en charge, mais cela dépend des fonds disponibles et de la politique de la CPIR concernée. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif, ce qui signifie que le salarié continue à accumuler des droits à congés payés et reste couvert par la Sécurité sociale.
Statut du salarié et retour en entreprise
Pendant la durée du PTP, le salarié conserve son statut au sein de l’entreprise. Son contrat de travail est simplement suspendu, et il a droit à l’ensemble des prestations sociales habituelles, telles que la couverture maladie et les indemnités d’accident du travail. Au retour de formation, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent avec une rémunération au moins égale.
Un délai de franchise est imposé entre deux PTP, variant de six mois à six ans, afin d’éviter les abus. Ce délai est déterminé en fonction de la durée du précédent PTP et a pour but de garantir une certaine stabilité dans l’entreprise.
Les particularités du PTP pour les travailleurs en CDD
Pour les salariés en CDD, les règles du PTP présentent certaines différences notables. En plus des conditions d’ancienneté mentionnées plus haut, le PTP doit être déposé avant la fin du CDD, et la formation doit débuter dans les six mois suivant la fin du contrat. La demande de prise en charge est évaluée par la CPIR pour vérifier la conformité avec les critères d’éligibilité du CPF de transition. Contrairement aux salariés en CDI, les travailleurs en CDD ne sont pas tenus d’obtenir l’autorisation de leur employeur si la formation commence après la fin du contrat.
Pour les employeurs, accorder un PTP peut parfois s’avérer contraignant, mais c’est aussi une opportunité de maintenir une dynamique d’apprentissage et de progression au sein de l’entreprise. L’encouragement à la formation professionnelle est, après tout, un gage de compétitivité et d’adaptabilité dans un marché du travail en constante mutation.