Le portail public de facturation (PPF) n’a pas disparu. Le projet de plateforme publique d’émission et de réception des factures B2B a été abandonné ; le PPF a été recentré sur l’annuaire et la concentration des données destinées à l’administration fiscale.
Ce que fait encore le PPF
L’annuaire permet le routage vers la plateforme du destinataire. Le concentrateur transmet à la DGFiP les données de facturation et de transaction. Ce recentrage, annoncé en octobre 2024, a été entériné par la loi de finances pour 2025.
Ce que doit faire l’entreprise
Choisissez une plateforme agréée par l’administration pour émettre et recevoir les factures concernées. Vérifiez son immatriculation, sa compatibilité avec le logiciel comptable, le traitement des statuts et les conditions de service. Une solution compatible peut communiquer avec cette plateforme ; un PDF envoyé par email ne suffit pas à respecter la réforme.
Calendrier de la réforme
Depuis le 1er septembre 2026, la réception est obligatoire pour les entreprises concernées quelle que soit leur taille ; l’émission concerne déjà les grandes entreprises et les ETI. L’émission pour les PME et microentreprises est prévue au 1er septembre 2027. Le périmètre dépend des opérations et des règles de TVA ; distinguez facturation électronique et e-reporting.
La facturation du secteur public via Chorus Pro doit être examinée dans son circuit propre. Le recentrage du PPF ne signifie pas la disparition de Chorus Pro.
Source : AIFE — Facturation électronique.
Source : DGFiP — Plateformes agréées.