Le Portail Public de Facturation n’existera pas
27 octobre 2024
Le gouvernement français renonce à développer un portail public de facturation
Le ministère de l’économie et des finances a annoncé, le 15 octobre 2024, la fin du projet de portail public de facturation (PPF). Ce projet, initialement conçu pour dématérialiser les factures et centraliser les échanges avec l’administration fiscale, ne verra donc pas le jour en tant que plateforme opérationnelle. Cette décision représente un changement stratégique significatif dans la gestion des factures électroniques en France.
Les objectifs initiaux du portail public de facturation
Confié à l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), le PPF devait remplir plusieurs rôles clés. Tout d’abord, il était destiné à remplacer « Chorus Pro » dans les interactions entre entreprises et secteur public (business to government ou B2G). Ensuite, en tant que concentrateur de données, il avait pour mission de collecter les informations obligatoires transmises par les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour les transmettre à l’administration fiscale. Enfin, il devait administrer l’annuaire central, référençant les modalités de remise des factures électroniques entre entreprises.
Les raisons de l’abandon
Selon le ministère de l’économie, l’écosystème actuel des plateformes de dématérialisation partenaires, avec plus de 70 PDP immatriculées conformément au décret du 25 mars 2024, est jugé suffisamment robuste pour prendre en charge les missions initialement prévues pour le PPF. Le gouvernement semble avoir opté pour une solution pragmatique en déléguant ces responsabilités à des acteurs privés.
Calendrier inchangé
Malgré l’abandon du PPF, la généralisation de la facturation électronique suit son cours selon l’article 91 de la loi de finances pour 2024. La mise en œuvre se fera en 2 étapes :
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire seront également obligées d’émettre des factures dématérialisées.
- À partir du 1er septembre 2027, cette obligation s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux microentreprises.
Conséquences pour les entreprises
L’abandon du PPF pourrait clarifier le paysage des offres disponibles. Les spécifications techniques initialement prévues pour le PPF seront vraisemblablement ajustées pour s’adapter à ce nouveau cadre. L’interopérabilité entre les plateformes devient une priorité, et le modèle Pan-European Public Procurement On-Line (PEPPOL) pourrait jouer un rôle central en facilitant les échanges à l’échelle européenne. De plus, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pourrait renforcer les audits et contrôles sur les PDP pour garantir la fiabilité des services proposés.
Accompagnement nécessaire
L’administration fiscale devra collaborer étroitement avec les différents acteurs, notamment les PDP, les éditeurs de logiciels et les fédérations professionnelles. Parmi les priorités identifiées figurent la mise en place d’un annuaire central pour faciliter les échanges entre plateformes et le développement d’un concentrateur de données pour la transmission des informations fiscales.
Ce revirement de stratégie illustre les choix complexes auxquels l’État est confronté face aux enjeux de modernisation des processus administratifs. Bien que le PPF n’aboutisse pas, les entreprises doivent se préparer activement aux obligations de facturation électronique afin d’éviter des sanctions et de s’adapter aux nouvelles règles du jeu.