Le mi-temps thérapeutique et ses difficultés en ce qui concerne la paie

21 juillet 2023

Le mi-temps thérapeutique, également connu sous le nom de temps partiel thérapeutique, est une mesure permettant à un employé de reprendre son travail à temps partiel après une période d’absence due à une maladie ou un accident.

Le mi-temps thérapeutique a été mis en place pour faciliter le retour à l’emploi « normal » après une absence pour raisons de santé. C’est une mesure est temporaire et généralement limitée à une durée d’un an.

Le mi-temps thérapeutique est quelque chose qui relève exclusivement de la sécurité sociale. Il permet à l’employé de continuer à recevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) tout en reprenant le travail à temps partiel.

Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, l’employé doit d’abord avoir été en arrêt de travail complet. Après cette période, il peut reprendre son travail à temps partiel tout en continuant à percevoir une partie de ses indemnités. Cette mesure est également applicable à un employé qui, après avoir repris le travail à temps plein, doit réduire son activité en raison de sa santé.

Le mi-temps thérapeutique est considéré comme du temps de travail effectif. Il compte donc pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés et d’autres droits sociaux. De plus, l’employé en mi-temps thérapeutique est inclus dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.

Mi-temps thérapeutique et gestion administrative

C’est la gestion administrative d’un mi-temps thérapeutique qui peut être compliquée et source d’erreurs.

Comme c’est le médecin traitant de l’employé qui est à l’origine de la mise en place du mi-temps thérapeutique (par le biais d’un certificat médical), cela peut entraîner des problèmes dans la gestion de la paie, car l’employé reçoit à la fois un salaire pour le temps travaillé et des indemnités de la sécurité sociale pour le temps non travaillé.

Par ailleurs, comme le maintien de l’indemnisation de la sécurité sociale est laissé à l’appréciation de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), on peut avoir des incertitudes/erreurs et donc devoir suivre l’affaire pour vérifier que l’employé reçoit correctement ses indemnités.

Cas spécifique de la paie pour un mi-temps thérapeutique

Comme nous venons de le voir, c’est dans le domaine de la PAIE qu’on risque de faire des erreurs dans le cas d’un mi-temps thérapeutique.

Il faut prendre en compte à la fois le salaire pour le temps travaillé et les indemnités journalières de la sécurité sociale pour le temps non travaillé et nous vous conseillons donc d’être attentif aux points suivants:

1. Calcul du salaire : L’employé en mi-temps thérapeutique reçoit un salaire pour les heures travaillées. Ce salaire est calculé en fonction du temps de travail effectif de l’employé et du taux de rémunération habituel.
2. Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) : En plus du salaire, l’employé reçoit des IJSS pour compenser la perte de revenus due à la réduction du temps de travail. Le montant des IJSS est généralement calculé en fonction du salaire de l’employé avant la mise en place du mi-temps thérapeutique et du nombre de jours non travaillés.
3. Déclaration sociale nominative (DSN) : L’employeur doit déclarer le mi-temps thérapeutique dans la DSN. Cela permet à la sécurité sociale de calculer et de verser les IJSS. Il est important de noter que les IJSS sont généralement versées à l’employeur, qui les répercute ensuite sur le salaire de l’employé.
4. Impact sur les cotisations sociales : Les IJSS sont soumises à certaines cotisations sociales. Cela peut avoir un impact sur le montant net que l’employé reçoit. De plus, les IJSS peuvent également avoir un impact sur le calcul des cotisations sociales de l’employeur.
5. Gestion des absences et des congés : Le mi-temps thérapeutique peut également avoir un impact sur la gestion des absences et des congés. Par exemple, si l’employé prend des congés pendant sa période de mi-temps thérapeutique, cela peut affecter le calcul des IJSS.

N’hésitez pas à faire vérifier et même auditer vos fiches de paie pour être certain(e) qu’elles sont correctes et respectent la loi !

Comment déclarer un mi-temps thérapeutique ?

Règles de base

Le TPT est signalé uniquement dans la DSN mensuelle avec le bloc « Interruption de travail – S21.G00.60 » de nature « 15 – travail à temps partiel pour raisons médicales », « 16 – travail à temps partiel suite à un accident du travail », « 17 – travail à temps partiel en raison d’un accident de trajet » ou « 18 – travail à temps partiel pour maladie professionnelle ».

Le bloc « Travail à Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » sert à notifier la diminution du salaire mensuel. Cette donnée est destinée exclusivement à la CNAM et à la MSA. Aucune alerte n’est requise pour un travail à temps partiel thérapeutique (TPT).

La DSN mensuelle, qui récapitule tous les événements affectant l’employé durant le mois, doit obligatoirement inclure le segment « Interruption de travail – S21.G00.60 » pour toute personne sous prescription de travail à temps partiel thérapeutique. Toutefois, il n’est pas impératif de remplir le segment « Travail à Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 », sauf dans les cas énoncés dans le paragraphe suivant.

Pour la CNAM et la MSA : à partir du mois principal déclaré de février 2023, il y a possibilité de remplacer les anciennes méthodes déclaratives du TPT par les informations de la DSN mensuelle

Depuis le mois principal déclaré de février 2023, les certificats de salaire TPT destinés à la CNAM et à la MSA pourront être générés via la DSN. Cependant, à cette date, il n’est pas obligatoire pour les entreprises d’adopter ce système.

Pour les entreprises qui optent volontairement pour le remplacement de la DSIJ par la déclaration DSN du TPT, il ne sera plus nécessaire d’envoyer un certificat de salaire TPT à condition que :

• Les directives de cette fiche soient suivies.
• Le segment « Travail à Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » soit correctement complété avec la perte de salaire.
• Le premier jour du TPT (qu’il soit ou non précédé d’un arrêt complet, on considérera ici le premier jour du salarié en travail à temps partiel thérapeutique et non le dernier jour travaillé) soit postérieur ou égal au premier jour du mois principal déclaré de février 2023 du TPT en DSN et que ce TPT n’ait pas déjà été déclaré en dehors de la DSN ;
  • Un rejet est instauré par la CNAM (remonté via CRM) sur les TPT déclarés en DSN dont le dernier jour travaillé est antérieur au 1er janvier 2023.
• L’employé soit affilié à la CNAM ou à la MSA (à l’exception des fonctionnaires affiliés au régime général qui ne sont pas couverts).

Si une de ces conditions n’est pas respectée, l’entreprise devra continuer à déclarer et rectifier les certificats de salaire TPT selon les méthodes déclaratives actuelles (DSIJ) et suivre les procédures ci-après.

Pour un TPT déclaré via la DSIJ, car il ne remplit pas toutes les conditions pour une déclaration en DSN ou par incapacité ou choix du déclarant :

• La DSN mensuelle devra inclure les segments « Interruption de travail – S21.G00.60 » et « Travail à temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » nécessaires, avec pour le segment « Travail à temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » une perte de salaire évaluée à 0, ce qui permettra aux caisses des organismes de continuer le traitement des données déclarées via la DSIJ.
• En cas de difficulté à mettre en œuvre le point précédent, il est également possible de ne pas inclure les segments « Travail à temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » :

NB : Le contrôle SIG – 13 dans la rubrique « Raison de l’arrêt – S21.G00.60.001 » rend obligatoire la déclaration d’un segment « Travail à temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » lorsque la raison correspond à un TPT à un caractère non bloquant. Cependant, un nombre égal ou supérieur à 1000 anomalies SIG dans une DSN entraînera son rejet.

Si un TPT a été initialement déclaré en DSIJ, il doit demeurer déclaré en DSIJ pour toute la durée du TPT. À noter que si la CNAM ou la MSA reçoit une déclaration DSN du TPT et une DSIJ rectificative déposée après la DSN mensuelle, la DSIJ rectificative sera traitée en priorité et son traitement viendra corriger la prise en compte par l’organisme des données de la DSN pour la période concernée.

Le déploiement de ce remplacement de manière obligatoire pour tous sera progressif, avec un calendrier qui sera précisé ultérieurement.

Même si les entreprises ne commencent pas dès le mois principal de février 2023 et également pour le secteur public, il est rappelé que la déclaration du TPT à l’aide d’un segment « Interruption de travail – S21.G00.60 » doit être effectuée, comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus « Règles de base ». En effet, ces éléments peuvent avoir un impact sur d’autres droits. Pour la fonction publique, l’IRCANTEC et la CNRACL ont besoin de ces informations pour les droits à la retraite.

En outre, pour les fonctionnaires affiliés au régime général qui ne sont pas inclus dans ce périmètre de démarrage, il est nécessaire en parallèle de la DSN de conserver les méthodes déclaratives actuelles du TPT auprès des organismes responsables de la couverture du risque maladie.

Modalités de déclaration

Suite à un arrêt

Premier mois de TPT

Pour le premier mois du TPT, la déclaration en DSN se fait via :

• Un segment « Interruption d’activité – S21.G00.60 » avec une raison médicale ou AT/MP (« 01 – maladie », « 04 – absence due à un accident de parcours », « 05 – absence pour maladie professionnelle » ou « 06 – absence pour accident du travail ou de service ») et avec une raison de reprise en TPT.
• Un segment « Interruption d’activité – S21.G00.60 » avec une raison « 15 – travail à temps partiel pour raisons de santé », « 16 – travail à temps partiel suite à un accident du travail », « 17 – travail à temps partiel en raison d’un accident de parcours » ou « 18 – travail à temps partiel pour maladie professionnelle ».

Mois suivants de TPT

Pour les mois ultérieurs durant lesquels le TPT est toujours en cours, la déclaration en DSN se fait via un segment « Interruption d’activité – S21.G00.60 » avec la raison « 15 – travail à temps partiel pour raisons de santé », « 16 – travail à temps partiel suite à un accident du travail », « 17 – travail à temps partiel en raison d’un accident de parcours » ou « 18 – travail à temps partiel pour maladie professionnelle ».

Pour la déclaration du TPT, le dernier jour travaillé (DJT) à indiquer est celui de l’interruption médicale ou AT/MP initiale.

Ne faisant pas suite à un arrêt

Le TPT est déclaré en DSN via un segment « Interruption d’activité – S21.G00.60 » avec la raison « 15 – travail à temps partiel pour raisons de santé », « 16 – travail à temps partiel suite à un accident du travail », « 17 – travail à temps partiel en raison d’un accident de parcours » ou « 18 – travail à temps partiel pour maladie professionnelle ».

Transmission des informations à la CNAM et la MSA

Le TPT ne doit pas être signalé comme une interruption d’activité. C’est la déclaration mensuelle du TPT en DSN qui, à partir de 2022, déclenchera la transmission des données à la CNAM et à la MSA. Cette transmission sera activée lors de la réception d’une DSN mensuelle remplissant les deux conditions suivantes :

• Existence d’un segment « Interruption d’activité – S21.G00.60 » :
• Avec la rubrique « Raison de l’interruption – S21.G00.60.001 » valorisée avec l’une des raisons suivantes :
  • 15 – travail à temps partiel pour raisons de santé
  • 16 – travail à temps partiel suite à un accident du travail
  • 17 – travail à temps partiel en raison d’un accident de parcours
  • 18 – travail à temps partiel pour maladie professionnelle
• Existence d’au moins un segment « Travail à temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » lié au segment « Interruption d’activité – S21.G00.60 » précédent (cette condition est nécessaire car il est inutile pour la CNAM et la MSA de recevoir des données sur un TPT sans perte de salaire indiquée).

Attention !

• Même si le TPT ne dure qu’un seul jour dans le mois, il doit être déclaré dans la DSN mensuelle (Exemple : un TPT qui s’étend sur tout le mois de février et une journée du mois de mars doit être déclaré dans la DSN du mois principal déclaré (MPD) de février et dans la DSN du MPD de mars).
• Pour un MPD donné, le segment « Travail à temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » ne doit pas être divisé en plusieurs segments « Travail à temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » (avec des dates et des montants différents), sauf en cas de suspension du TPT décrite dans cette fiche d’instruction.
• En DSN, les données du contrat initial ne doivent pas être modifiées, car la valorisation de la perte de salaire est basée sur la rémunération brute du contrat de travail initial avant le TPT.
• Cela n’exclut pas la possibilité pour un employeur de recourir à un avenant si juridiquement il le juge nécessaire.
• Ainsi, pour une personne travaillant à temps plein et bénéficiant d’un TPT, la rubrique « Modalités d’exercice du temps de travail S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec la valeur « 10 – Temps plein ».
• La rubrique « Date de début – S21.G00.66.001 » doit être remplie avec la date de début du TPT pour le mois déclaré.
• La rubrique « Date de fin – S21.G00.66.002 » doit être remplie avec la date de fin du TPT pour le mois déclaré. Elle ne doit pas être remplie avec la date de fin prévue. Si la date de fin du TPT est postérieure au dernier jour du mois principal déclaré, alors la date déclarée doit être le dernier jour du mois principal déclaré.
• Le montant de la perte de salaire à indiquer dans la rubrique « Montant – S21.G00.66.003 » correspond à la perte effective de salaire et doit donc être indiqué en positif (sauf en cas de correction) hors maintien de salaire éventuel.

Pour + d’informations sur la déclaration d’un mi-temps thérapeutique, voir https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/911/~/d%C3%A9clarer-le-temps-partiel-th%C3%A9rapeutique