Le formulaire CA3 de TVA

24 décembre 2023

Le formulaire CA3 est un document essentiel pour les entreprises en France qui sont soumises à la TVA. Il permet de déclarer le chiffre d’affaires, la TVA collectée et la TVA déductible. Ce formulaire s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal ou du régime mini-réel de TVA, et son remplissage est obligatoire chaque mois pour toutes les entreprises concernées.

Qui doit remplir le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 doit être complété par les entreprises soumises au régime réel normal de TVA et leurs taxes assimilées. Cela inclut celles dont le chiffre d’affaires CHAQUE MOIS dépasse les seuils suivants :

• 91 900 € pour les ventes de biens, prestations de services à consommer sur place et prestations d’hébergement.
• 36 800 € pour les autres prestations de services.
• 47 700 € pour certaines activités spécifiques, comme celles des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
• 19 600 € pour d’autres activités d’avocats et artistes-interprètes.
• 10 000 € pour les ventes en ligne.

Ces seuils sont des indicateurs, et certaines entreprises choisissent volontairement de s’inscrire sous le régime réel normal même sans dépasser ces montants. Pour cela, une demande doit être faite auprès du service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année concernée, cette option étant renouvelable automatiquement tous les deux ans.

Quand et comment déclarer la TVA avec le formulaire CA3 ?

La déclaration de TVA via le formulaire CA3 doit être effectuée chaque mois, avec une date limite fixée au 15 du mois suivant pour déclarer la TVA du mois précédent. Le formulaire est disponible en ligne sur le site officiel des impôts, dans l’espace réservé aux professionnels. Les entreprises doivent le remplir et le soumettre électroniquement pour éviter des pénalités financières.

Le formulaire CA3 se compose de trois parties principales :

1. La TVA collectée : il faut indiquer le chiffre d’affaires hors taxes sur la ligne 01, en tenant compte du fait que la déclaration se fait soit sur les débits pour les ventes de biens (factures éditées), soit sur les encaissements pour les prestations de services (paiements reçus).
2. La TVA déductible : elle correspond à la TVA payée par l’entreprise lors d’achats auprès de fournisseurs. Elle se répartit sur les lignes :

• 0703 pour les immobilisations (mobilier, logiciels, véhicules, etc.).
• 0702 pour les autres biens et services (charges courantes). Par exemple, si une entreprise achète un ordinateur pour 750 € TTC (avec une TVA de 20 %), elle pourra indiquer 150 € de TVA déductible à la ligne 0703.

1. Le calcul du solde : la différence entre la TVA collectée (ligne 16) et la TVA déductible (ligne 23) détermine le montant à payer ou le crédit de TVA. Deux cas de figure sont possibles :

• Si la différence est positive, la TVA à régler est indiquée à la ligne 28, et l’entreprise doit verser ce montant à l’administration fiscale.
• Si la différence est négative, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA, reportable sur la prochaine déclaration ou remboursable immédiatement.

Transmission et paiement de la TVA

Le formulaire CA3 doit être transmis mensuellement aux Services des impôts des entreprises (SIE) par voie électronique. Pour les entreprises dont la TVA exigible est inférieure à 4 000 € par an, une déclaration trimestrielle est possible. Une fois le formulaire soumis, le paiement peut se faire par prélèvement automatique ou virement bancaire.

La déclaration de TVA est une obligation à ne pas négliger pour toute entreprise soumise à la TVA. Le non-respect des délais ou des modalités de déclaration peut entraîner des pénalités financières. Pour une gestion efficace, il est recommandé de bien comprendre chaque étape de la procédure et de consulter un expert en cas de doute.