Le délit d’entrave

20 juin 2024

Le délit d’entrave se définit par tout acte ou omission de l’employeur visant à empêcher la libre désignation ou le fonctionnement régulier des représentants du personnel ou des délégués syndicaux. Ce comportement porte atteinte à la démocratie sociale au sein de l’entreprise.

Exemples de délit d’entrave

Concrètement, le délit d’entrave peut se manifester de diverses manières :

• Refus d’organiser les élections des représentants du personnel : L’employeur ne met pas en place les élections prévues par la loi.
• Licenciement d’un salarié protégé sans respecter la procédure légale : Ignorer les règles spécifiques du Code du travail pour le licenciement des représentants du personnel.
• Refus de communiquer des informations légales aux représentants du personnel : Ne pas fournir les documents et données auxquels ces représentants ont droit.
• Obstruction aux missions du comité social et économique (CSE) : Empêcher le CSE de mener à bien ses missions en ne respectant pas ses prérogatives.

Sanctions du délit d’entrave

Le Code du travail, à travers l’article L. 2317-1, prévoit des sanctions sévères pour le délit d’entrave :

• Constitution ou désignation entravée : Une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros pour entrave à la constitution d’un CSE ou à la libre désignation de ses membres.
• Entrave au fonctionnement : Une amende de 7 500 euros pour obstruction au fonctionnement régulier du CSE.

Les poursuites peuvent être engagées à la suite d’une plainte des victimes ou d’un procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail. Le délai pour agir est de trois ans.

Ces mesures illustrent la volonté du législateur de protéger les représentants du personnel et d’assurer le bon fonctionnement des instances représentatives. Pour les employeurs, il est impératif de respecter ces obligations sous peine de sanctions pénales et financières lourdes. En cas de doute ou de situation complexe, consulter un spécialiste en droit social est vivement recommandé pour éviter toute infraction potentielle et faites auditer de toutes façons la conformité de vos procédures RH.