Le compte épargne-temps (CET)

17 mai 2024

Il y a beaucoup d’approximations et de méconnaissance sur ce qu’est le CET ou Compte Epargne-Temps. Faisons le point dans ce qui suit sur ce nouvel « objet » de la vie économique et des entreprises.

Définition du CET

L’objectif du compte épargne-temps (CET) est de permettre aux employés d’accumuler des droits à des congés payés ou d’opter pour une rémunération, qu’elle soit versée immédiatement ou reportée, en compensation pour les jours de repos non pris ou pour les montants qu’ils choisissent de verser dans ce compte.

Ce dispositif est établi via une convention ou un accord collectif, et il est alimenté soit par des jours de congé, soit par des contributions financières diverses.

Les employés peuvent utiliser leur CET pour recevoir un salaire durant des périodes d’inactivité ou pour bénéficier d’une compensation immédiate ou future. Des règles spécifiques sont appliquées en cas de fin de contrat de travail.

« Le CET offre aux employés la possibilité de cumuler des droits à congés payés ou de profiter d’une rémunération, immédiate ou différée, en échange des congés non pris ou des sommes qu’ils y ont consignées.« 

Ces règles sont de nature impérative, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être modifiées par une convention ou un accord collectif.

Informations aux employés sur les règles conventionnelles :

Les règles fixant la gestion du CET accordent une importance cruciale à la négociation collective et aux conventions ou accords collectifs, permettant ainsi aux employés d’accéder aux conventions et accords en vigueur dans leur entreprise. Voici les mesures prévues par le code du travail pour garantir cette transparence :

• Les méthodes d’information des employés et des représentants du personnel sur les conventions collectives sont spécifiées par une convention de branche ou un accord professionnel.
• En l’absence d’une telle convention ou accord, l’employeur doit respecter certaines obligations, comme informer les employés des conventions et accords en vigueur selon les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 du code du travail, et rendre accessible une copie à jour de ces textes sur le lieu de travail ou via l’intranet de l’entreprise.

Les employés peuvent également consulter les représentants du personnel ou la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) pour obtenir des informations.

Rappel: depuis 2021, les DIRECCTE et DRCS ont été fusionnées pour devenir les DREETS.

Il est important de mentionner que le texte du code du travail et d’autres codes, ainsi que les principales conventions collectives, sont accessibles sur www.legifrance.gouv.fr, mais aussi sur notre site pour les conventions collectives.

Comment établir un compte épargne-temps ?

Le CET peut être créé par une convention ou un accord d’entreprise, ou à défaut, par une convention de branche.

Les dispositions légales mentionnées précédemment déterminent les conditions de mise en œuvre d’un CET et ne peuvent être altérées par des accords collectifs.

Contenu de l’accord instituant le CET :

L’accord collectif qui met en place le CET précise les modalités de contribution en temps ou en argent, les règles de gestion du CET, et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à l’autre.

A noter que seules les journées de congé annuel excédant 24 jours ouvrables peuvent être versées dans le CET, et l’utilisation sous forme de rémunération est restreinte aux jours excédant 30 jours, selon l’article L. 3141-3 du Code du travail.

Ces règles offrent une grande flexibilité dans la négociation du CET, sans limiter les éléments pouvant y être affectés ou les utilisations possibles des droits accumulés.

Garantie des droits sur le CET

Les droits accumulés sur le CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les limites de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Pour les montants qui dépassent le plafond maximum, une assurance ou une garantie doit être établie soit par un accord collectif, soit par l’employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, les conditions de transfert des droits sont définies par l’accord collectif. En l’absence de telles dispositions, l’employé peut demander une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits accumulés ou leur consignation auprès d’un organisme tiers.

CET et consignation des droits

Si un employé choisit de consigner ses droits, ceux-ci sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, avec rémunération et soumis à une prescription de 30 ans selon les règles du code monétaire et financier.

Déblocage des droits consignés

Les droits consignés peuvent être débloqués à la demande du salarié, soit par transfert vers un nouveau plan d’épargne, soit par paiement direct à tout moment.

A noter que le cadre fiscal et social encourage les employés à utiliser les droits accumulés sur le CET pour préparer leur retraite.