Le CIDD, Contrat d’intervention à durée déterminée

2 juillet 2024

Le contrat d’intervention à durée déterminée (CIDD), souvent utilisé pour les animateurs commerciaux, est un contrat spécifique instauré par accord de branche en 2006 et étendu à l’ensemble du secteur en 2007. Ce type de contrat est un CDD d’usage, conformément à l’article L. 1242-2 du code du travail, et se distingue par sa flexibilité adaptée aux emplois temporaires liés à des missions commerciales précises.

Principales caractéristiques du CIDD

Le CIDD peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Il doit inclure les mentions obligatoires des CDD classiques ainsi que celles relatives aux contrats à temps partiel. Ce contrat doit également définir de manière précise la mission d’animation commerciale pour laquelle le salarié est embauché. Une autre mention importante est la possibilité pour le salarié d’accéder à un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa mission.

Rémunération et conditions d’un CIDD

Les animateurs commerciaux sous CIDD bénéficient d’une rémunération qui évolue en fonction de leur ancienneté. En plus de leur salaire, ils perçoivent des frais de déplacement et de repas, calculés selon des barèmes annuels. À la fin de chaque mission, ils ont droit à une prime de précarité de 10 %, ainsi qu’à une indemnité compensatrice de congés payés équivalente à 10 % de leur rémunération totale.

En cas d’annulation de la mission, des indemnisations sont prévues. Si l’annulation survient moins de 72 heures avant le début prévu, le salarié reçoit 100 % de sa rémunération, tandis que pour une annulation entre trois et sept jours avant la mission, il perçoit 50 % du montant prévu.

Durée de travail et heures supplémentaires

La durée de travail spécifiée dans le CIDD inclut non seulement la mission elle-même, mais aussi le temps de préparation et de rédaction des rapports demandés par l’employeur. Ce temps ne peut être inférieur à 7 heures, sauf pour certaines missions spécifiques hors point de vente, où un accord peut être trouvé pour une durée minimale de 4 heures. L’employeur a également la possibilité de demander des heures supplémentaires ou complémentaires en fonction des besoins de la mission.

De plus, un temps annexe de 30 minutes par période de 7 jours consécutifs est alloué pour la formation et la restitution des informations liées à l’animation commerciale. Si une formation spécifique est nécessaire, elle est rémunérée en supplément.

Évolutions possibles vers un CDI intermittent

Dans certaines conditions, notamment si le salarié a cumulé au moins 500 heures de travail en CIDD au cours des 12 derniers mois pour la même entreprise, il peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). Ce type de contrat est accompagné d’une prime d’intermittence de 2,5 %.

Suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Il est à noter que la loi de finances rectificative de 2020 a supprimé la taxe forfaitaire de 10 € qui s’appliquait sur les CDD d’usage depuis le 1er janvier 2020, rendant ce type de contrat encore plus attractif pour les entreprises.

Le contrat d’intervention à durée déterminée est un type de contrat très flexible pour les entreprises du secteur commercial, particulièrement adapté aux besoins d’animation temporaire. En offrant des conditions avantageuses pour les salariés et en permettant une évolution vers des CDI intermittents, ce contrat constitue une solution intéressante pour les missions ponctuelles.