L’activité partielle : un levier stratégique pour les entreprises en difficulté
24 novembre 2024
L’activité partielle constitue un dispositif permettant aux entreprises de faire face à des difficultés économiques passagères en réduisant temporairement l’horaire de travail des salariés, tout en bénéficiant d’une aide financière de l’État et de l’Unédic. Son objectif est d’éviter les licenciements en maintenant les compétences au sein de l’entreprise.
Les conditions de recours à l’activité partielle
L’activité partielle ne peut être mise en place que dans des situations exceptionnelles et temporaires, encadrées par l’article R. 5122-1 du code du travail. Parmi les motifs admissibles figurent :
- Une conjoncture économique défavorable,
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
- Un sinistre ou des intempéries exceptionnels,
- Une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- Toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
Le dispositif n’est pas conçu pour gérer les fluctuations normales d’activité. Il s’agit bien d’un mécanisme temporaire d’accompagnement en cas de situation critique.
Les entreprises et salariés éligibles
Toutes les entreprises relevant du droit privé, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent solliciter l’activité partielle. En revanche, les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles. Les salariés concernés doivent être titulaires d’un contrat de travail relevant du droit français.
Les salariés au forfait jours ou heures sont également concernés en cas de fermeture de l’établissement ou de réduction collective de l’horaire habituel. Les associations peuvent également recourir au dispositif, sous réserve de ne pas percevoir simultanément des subventions publiques couvrant déjà les charges salariales.
Démarches administratives pour les employeurs
L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) via la plateforme dédiée (activitepartielle.emploi.gouv.fr). Cette autorisation doit être obtenue avant la mise en œuvre du dispositif, sauf en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles où un délai de 30 jours est accordé pour régulariser la demande.
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) et le transmettre avec leur demande. Si cet avis n’est pas transmis dans les deux mois, l’administration peut suspendre le versement de l’allocation.
Le traitement des demandes est effectué sous 15 jours. Une absence de réponse vaut acceptation. L’autorisation est valable pour trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de 12 mois glissants.
Montant et modalités d’indemnisation
Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité correspondant à 60 % de leur salaire brut (dans la limite de 4,5 fois le SMIC). L’employeur peut compléter cette indemnité à sa charge. En contrepartie, il reçoit une allocation équivalente à 36 % du salaire brut du salarié dans la même limite, avec un minimum fixé à 8,46 € par heure chômée.
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération habituelle. Pour ceux rémunérés au-delà du SMIC, le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun s’applique.
Règles fiscales et sociales
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales mais soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Pour les salariés non-résidents fiscaux en France, une cotisation maladie spécifique s’applique.
Un dispositif d’écrêtement est prévu pour éviter que les prélèvements sociaux ne réduisent l’indemnisation nette en dessous du SMIC brut.
Sanctions en cas de fraude
Tout abus du dispositif expose l’employeur à des sanctions lourdes : remboursement des aides perçues indûment, interdiction d’accéder aux aides publiques pendant cinq ans, voire sanctions pénales. Des contrôles peuvent être menés par les agents du ministère du travail, tant a priori qu’a posteriori.
Impact sur la retraite
Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. Un trimestre est validé dès lors que le salarié a perçu une indemnisation pour 220 heures chômées, dans la limite de quatre trimestres par an.
Jours fériés et télétravail
Les jours fériés chômés habituellement ne peuvent pas être comptabilisés comme des heures indemnisables. En revanche, ceux habituellement travaillés peuvent être indemnisés.
Le télétravail ne peut pas être imposé pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Une entreprise qui demanderait à un salarié de travailler sur les heures chômées s’exposerait à des sanctions.
En bref, l’activité partielle est un dispositif à manier avec précaution, nécessitant une justification rigoureuse et un respect strict des procédures. Son utilisation abusive est sévèrement punie. Pour les entreprises réellement en difficulté, elle représente un levier temporaire efficace permettant d’amortir les crises conjoncturelles sans sacrifier l’emploi et les compétences internes.