La prime de partage de la valeur (PPV)
28 juillet 2024
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, constitue un dispositif permettant aux employeurs de verser une somme supplémentaire à leurs salariés. Mise en place dans un cadre légal spécifique, cette prime reste facultative et dépend d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise.
Objectifs et bénéficiaires de la PPV
La PPV a été créée pour renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs. Elle peut être versée aussi bien par des employeurs du secteur privé, incluant les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), que par des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou administratifs (EPA). Les établissements et services d’aide par le travail (Ésat) peuvent également y recourir.
Elle s’adresse aux salariés sous contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou partiel), aux agents publics employés par des EPIC ou EPA, aux intérimaires ainsi qu’aux travailleurs handicapés liés à un Ésat.
Mise en place concrète de la prime de partage de la valeur
Le versement de la prime peut résulter soit d’un accord d’entreprise ou d’intéressement, soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, le comité social et économique (CSE) doit être consulté au préalable s’il existe dans l’entreprise.
La prime doit respecter certaines règles d’encadrement. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de salaire prévues par un accord d’entreprise ou par une pratique salariale existante. De plus, si elle est réservée à une catégorie de salariés, ceux dont la rémunération dépasse un plafond fixé par l’accord ou la décision peuvent en être exclus.
Le versement peut être fractionné, avec un maximum d’un paiement par trimestre. Il doit obligatoirement être effectué entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, tout solde devant être versé avant cette dernière date.
Montant et modulation de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est fixé par l’employeur. Il peut être uniforme pour tous les salariés ou modulé en fonction de critères tels que la rémunération, l’ancienneté, le niveau de classification, la durée de présence effective au cours de l’année écoulée ou encore la durée de travail prévue dans le contrat.
Exonérations fiscales et sociales
Les exonérations associées à la PPV varient selon la rémunération des bénéficiaires :
- Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le smic, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de contributions sociales (y compris la CSG et la CRDS) dans la limite de 3 000 euros par an et par bénéficiaire.
- Cette exonération peut être portée à 6 000 euros si l’employeur a mis en place un accord d’intéressement ou de participation au moment du versement ou au cours de l’année civile.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à trois fois le smic, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans les mêmes limites de 3 000 euros ou 6 000 euros selon les cas. Cependant, elle reste imposable à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Attention !
Il est essentiel pour l’employeur de formaliser la décision dans un document écrit et de conserver des preuves des consultations et accords réalisés, notamment pour sécuriser les exonérations fiscales et sociales en cas de contrôle.