La BDESE : outil obligatoire pour le CSE
8 mars 2024
La BDESE, ou base de données économiques, sociales et environnementales, est une ressource essentielle pour le Comité social et économique (CSE). Instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et rendue obligatoire à partir de 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus (et en 2015 pour celles de moins de 300 salariés), la BDESE centralise toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit fournir au CSE.
Depuis la loi Climat de 2021, elle inclut également des données environnementales, renforçant ainsi son rôle d’outil d’information stratégique sur les décisions prises par l’entreprise.
Pour créer et tenir une BDESE, il y a de multiples solutions mais dans la plupart des cas, notamment pour les entreprises de MOINS de 300 employés, un document Excel rigoureux suffit: voir modèles Excel de BDESE.
Contenu de la BDESE : ce qu’il faut inclure
Le contenu de la BDESE peut être négocié entre l’employeur et les délégués syndicaux ou les élus du CSE, permettant ainsi une adaptation sur mesure à l’entreprise. À défaut d’accord, la loi impose un contenu minimum structuré autour de plusieurs thématiques clés :
- Investissements sociaux et économiques : Ce volet couvre l’évolution de l’emploi, les contrats précaires, les stages, l’emploi à temps partiel, ainsi que la formation professionnelle et les conditions de travail. Les investissements matériels et immatériels de l’entreprise, ainsi que les informations environnementales, doivent également y figurer.
- Égalité professionnelle : Un diagnostic complet de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise est requis, incluant les écarts de rémunération, les taux de promotion, et la représentation dans les instances dirigeantes. Cette analyse permet de comparer les parcours professionnels et les rémunérations des deux sexes, fournissant des indicateurs sur l’égalité au sein de l’entreprise.
- Données financières : La BDESE doit détailler les fonds propres, l’endettement, ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants. Elle comprend également des informations sur les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, et les flux financiers en direction de l’entreprise, tels que les aides publiques et crédits d’impôts.
- Données environnementales : Depuis 2022, une nouvelle rubrique environnementale a été introduite, intégrant les politiques de l’entreprise en matière de développement durable, d’économie circulaire et de lutte contre le changement climatique, avec des exigences spécifiques comme l’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre.
- Flux financiers intra-groupe : La base inclut aussi des informations sur les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, permettant une vision claire des relations économiques au sein de l’organisation.
Ces informations sont présentées sur 3 périodes : les deux années précédentes et l’année en cours, avec une projection sur les trois années suivantes, offrant ainsi une vision prospective. En l’absence d’accord, la BDESE doit inclure des données quantitatives et qualitatives couvrant au moins six années, permettant aux élus du CSE d’avoir une vue d’ensemble de l’évolution de leur entreprise.
La BDESE est différente selon que l’entreprise a – de 300 employés ou + de 300 employés (voir + loin)
Utilisation et mise à jour de la BDESE
La BDESE est utilisée dans le cadre des 3 grandes consultations annuelles du CSE, à savoir : l’examen des orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l’entreprise, incluant les conditions de travail et l’emploi. En plus de ces consultations récurrentes, des informations ponctuelles peuvent y être ajoutées si un accord le prévoit.
La mise à jour des informations contenues dans la BDESE déclenche le délai d’information/consultation du CSE, à condition que ces informations soient à jour et que les élus soient informés de leur mise à jour. L’employeur doit s’assurer que toutes les données nécessaires à une analyse complète sont présentes, sous peine que le CSE saisisse le tribunal pour exiger la communication des éléments manquants.
Modalités de mise en œuvre et accès
La BDESE doit être accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux membres des comités centraux. En l’absence d’accord, les entreprises de 300 salariés et plus doivent conserver la BDESE sur un support informatique, tandis que celles de moins de 300 salariés peuvent choisir entre un support papier ou numérique.
L’accès aux informations de la BDESE revêt un caractère d’ordre public, ce qui signifie que l’employeur ne peut s’y soustraire. Les données confidentielles doivent être clairement identifiées comme telles, avec une indication de la durée de confidentialité. Cependant, toutes les informations ne peuvent être classées confidentielles, car cela empêcherait le CSE de jouer pleinement son rôle de contrôle.
Conséquences de l’absence ou de l’incomplétude de la BDESE
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne à l’employeur de fournir les éléments manquants. L’absence de données ou des mises à jour inadéquates peuvent ainsi entraîner des sanctions légales, rendant impératif pour les entreprises de maintenir leur BDESE à jour et complète.
Importance stratégique de la BDESE
La BDESE ne se limite pas à un simple recueil de données ; elle est un véritable outil stratégique pour le dialogue social au sein de l’entreprise. Elle permet au CSE de disposer des éléments nécessaires pour évaluer la situation de l’entreprise et formuler des avis éclairés lors des consultations obligatoires, notamment sur les sujets sensibles comme l’égalité professionnelle, les conditions de travail, et les impacts environnementaux. Pour les employeurs, elle représente aussi un moyen de transparence qui peut renforcer la confiance et le dialogue avec les représentants du personnel.
La mise en place d’une BDESE efficace et adaptée est non seulement une obligation légale mais aussi un levier de performance pour les entreprises, offrant une vision globale et intégrée de leur fonctionnement économique, social et environnemental.
Contenu de la BDESE pour entreprise de moins de 300 employés
(article R 2312-8 du code du travail)
Investissement social :
- Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté.
- Évolution des emplois par catégorie professionnelle.
- Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer.
- Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.
- Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment).
Conditions de travail :
- Durée, temps partiel et aménagements.
- Programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
- Évolution de la durée du travail et notamment les variations de la durée du travail à temps partiel.
Investissement matériel et immatériel :
- Évolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
- Dépenses de recherche et développement.
- Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l’emploi.
- Investissements en matière de protection de l’environnement.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :
- d’embauche,
- de formation,
- de promotion professionnelle,
- de qualification,
- de classification,
- de conditions de travail,
- de santé et de sécurité au travail,
- de rémunération effective,
- d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
- Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction :
- de l’âge,
- de la qualification,
- de l’ancienneté.
- Description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
- Mesures prises au cours de l’année écoulée pour assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés.
Fonds propres, endettement et impôts :
- Capitaux propres de l’entreprise.
- Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
- Impôts et taxes.
- Aides publiques reçues.
Rémunération des salariés et dirigeants :
- Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum).
- Épargne salariale : intéressement, participation.
Activités sociales et culturelles :
- Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat.
Rémunération des financeurs :
- Rémunération des actionnaires (revenus distribués).
- Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
Flux financiers à destination de l’entreprise :
- Aides publiques.
- Réduction d’impôt.
- Exonérations et réductions de cotisations sociales.
- Crédit d’impôts.
- Mécénat.
- Résultats financiers.
Partenariats :
- Pour produire ou pour bénéficier des produits ou services d’une autre entreprise.
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe :
- Transferts de capitaux.
- Cessions, fusions et acquisitions réalisées.
Politique générale en matière environnementale :
- Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
a) Politique générale en matière environnementale :
- L’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
- Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions.
- Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours.
b) Pollution :
- Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement.
Économie circulaire :
- Prévention et gestion de la production de déchets :
- Évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code.
- Utilisation durable des ressources :
- Consommation d’eau et consommation d’énergie.
Changement climatique :
- Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 »).
- Si l’entreprise a cette information: évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
BDESE pour entreprise de plus de 300 employés
Pour les entreprises de + de 300 salariés (article R 2312-9 du code du travail), les premiers éléments sont les mêmes à quelques détails près (que vous trouverez ci-dessous) et ensuite, tout dépend de si la société est soumise à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) ou pas.
Investissement social :
Effectif :
- Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté.
- Évolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle.
- Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer.
- Évolution du nombre de stagiaires (plus de 16 ans).
Formation professionnelle :
- Investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage.
Conditions de travail :
- Durée (temps partiel et aménagements).
- Organisation et contenu du travail (travail alternant de nuit, travaux à la chaîne).
- Dépenses d’amélioration des conditions de travail.
- Médecine du travail.
- Accidents du travail.
- Maladies professionnelles.
Investissement matériel et immatériel :
- Évolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
- Dépenses de recherche et développement.
- Évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes sur les conditions générales d’emploi, sur la rémunération et le déroulement de carrière, sur la formation, sur les conditions de travail, santé et sécurité.
- Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (congés, organisation du temps de travail).
- Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés.
Fonds propres, endettement et impôts :
- Capitaux propres de l’entreprise.
- Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
- Impôts et taxes.
Voici les éléments de l’image sous forme de liste :
Rémunération des salariés et dirigeants :
- Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian).
- Épargne salariale : intéressement, participation.
- Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux).
- Rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles :
- Représentants du personnel et délégués syndicaux (composition des CSE, participation aux élections, volume global des crédits d’heure utilisés, etc.).
- Activités sociales et culturelles (contribution au financement, autres charges sociales).
Rémunération des financeurs :
- Rémunération des actionnaires (revenus distribués).
- Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale).
Flux financiers à destination de l’entreprise :
- Aides publiques.
- Réduction d’impôt.
- Exonérations et réductions de cotisations sociales.
- Crédit d’impôts.
- Mécénat.
- Résultats financiers.
Partenariats :
- Pour produire ou pour bénéficier des produits ou services d’une autre entreprise.
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire :
- Transferts de capitaux.
- Cessions, fusions et acquisitions réalisées.
Ensuite, dans le cas où l’entreprise est soumise à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF):
Politique générale en matière environnementale :
- Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R 225-105 du code de commerce.
- La prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses.
c) Économie circulaire
I) Prévention et gestion des déchets :
- Les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets.
- Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
II) Utilisation durable des ressources :
- La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales.
- La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation.
Économie circulaire :
- Prévention et gestion de la production de déchets : Évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code.
Changement climatique :
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
- Bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
Dans le cas où l’entreprise n’est pas soumise à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF):
Voici les éléments de l’image sous forme de liste :
Politique générale en matière environnementale :
- Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
- La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.
- L’utilisation des sols.
d) Changement climatique :
- Les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit.
- Les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique.
- Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet.
e) Protection de la biodiversité :
- Les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité.
Économie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets :
- Évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code.
b) Utilisation durable des ressources :
- Consommation d’eau et consommation d’énergie.
Changement climatique :
- Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 »). Si l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.