Imposition des professions libérales : régime de TVA, exonérations et obligations fiscales

9 janvier 2024

Certaines activités exercées en libéral bénéficient d’une exonération de TVA, ce qui signifie que leurs prestations ne sont pas soumises à cette taxe. Cette exonération concerne principalement des services d’intérêt général ou présentant un caractère social. Parmi

les professions libérales exonérées, on retrouve :

• Les professionnels de santé exerçant des actes de soins, notamment les médecins, infirmiers, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, dentistes et prothésistes dentaires.
• Les formateurs indépendants dispensant des actions de formation professionnelle continue, sous réserve d’un agrément délivré par la DIRECCTE (devenue DREETS).
• Les enseignants indépendants proposant des cours particuliers dans un cadre scolaire, universitaire, artistique, sportif ou professionnel, à condition que les élèves rémunèrent directement la prestation.
• Les agents généraux d’assurances, exonérés de TVA sur leurs opérations d’intermédiation et de courtage en assurance ou réassurance.
• Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et certaines opérations d’intermédiation bancaire et financière.

Toutefois, ces exonérations ne sont pas automatiques et doivent être justifiées selon les critères établis par l’administration fiscale.

Régimes de TVA applicables aux professions libérales

Quand un professionnel libéral débute son activité, il est automatiquement placé sous le régime de la franchise en base de TVA, sauf s’il opte volontairement pour l’application de cette taxe. Ce régime dispense l’entreprise de facturer la TVA à ses clients, mais empêche aussi de la récupérer sur les dépenses professionnelles.

Franchise en base de TVA : seuils et conditions

La franchise en base de TVA permet aux professionnels de ne pas appliquer la TVA sur leurs factures, bien que leur activité y soit normalement assujettie. Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils fixés par l’article 293 B du Code général des impôts (seuils 2023) :

• 91 900 € HT pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de restauration, ou 101 000 € HT si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était inférieur à 91 900 €.
• 36 800 € HT pour les prestations de services et professions libérales, ou 39 100 € HT si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excédait pas 36 800 €.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent impérativement mentionner sur leurs factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». En cas de dépassement de ces seuils, elles passent automatiquement sous un régime d’imposition à la TVA.

Régime simplifié d’imposition et régime réel normal

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, l’entreprise est soumise soit au régime simplifié d’imposition (RSI), soit au régime réel normal, selon le montant des recettes :

• Le régime simplifié d’imposition s’applique aux professions libérales avec un chiffre d’affaires annuel compris entre 77 700 € HT et 254 000 € HT, et aux activités de commerce et hébergement dont le chiffre d’affaires est compris entre 188 700 € HT et 840 000 € HT.
• Le régime réel normal concerne les entreprises dépassant 254 000 € HT pour les professions libérales et 840 000 € HT pour les activités de commerce et hébergement.

Le régime simplifié réduit les obligations déclaratives, notamment avec une déclaration annuelle au lieu de déclarations périodiques. Le régime réel normal impose quant à lui des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles selon le volume d’activité.

Professions libérales : activités assujetties à la TVA

Même si certaines professions libérales sont exonérées d’office, certaines prestations spécifiques sont soumises à la TVA, notamment :

• Les redevances de collaboration.
• Les activités ne relevant pas de la compétence réglementée du professionnel (ex. acupuncture par un médecin non habilité).
• Les cours de sport dispensés par un salarié.
• Les formations non agréées par la préfecture.
• Les prestations de conseil, comme l’accompagnement en recrutement par un psychologue.
• Les actes médicaux à visée esthétique non remboursés par la Sécurité sociale.

De plus, les ventes de matériel orthopédique ou de prothèses à des patients qui n’ont pas bénéficié d’un soin préalable par le professionnel imposent l’application de la TVA.

Obligations fiscales et récupération de la TVA

Les professionnels libéraux assujettis à la TVA doivent respecter certaines obligations administratives, notamment l’identification via un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro doit figurer sur toutes les factures, et en cas d’échanges intracommunautaires, une Déclaration d’Échanges de Services (DES) est nécessaire.

Concernant la récupération de la TVA sur les achats professionnels, certaines conditions doivent être respectées :

• La TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez le fournisseur.
• L’achat doit être justifié par une facture précisant le montant de TVA.
• Les biens et services acquis doivent être directement liés à l’activité assujettie.

Attention, si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas récupérer cette taxe.

Quel taux de TVA s’applique aux professions libérales ?

Par défaut, la TVA applicable aux professions libérales est fixée à 20% en France métropolitaine. Toutefois, des taux réduits existent selon la nature des prestations :

• 10% pour certains services à la personne et hébergements.
• 5,5% pour certaines prestations médicales spécifiques.

L’application ou non de la TVA pour une profession libérale dépend de plusieurs critères : nature de l’activité, chiffre d’affaires et options fiscales choisies. Il est donc essentiel de bien évaluer son régime dès la création de son activité pour éviter des erreurs de facturation ou des redressements fiscaux. Pour une gestion optimale de vos obligations, un accompagnement par un expert-comptable spécialisé en professions libérales est fortement recommandé.