Homologation d’une rupture conventionnelle

13 juin 2024

Pour qu’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI) soit juridiquement valable, elle doit impérativement être homologuée par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Sans cette homologation, la rupture est nulle et le contrat de travail reste en vigueur.

Voici quelques détails sur cette homologation ! (Vérifier votre conformité RH avec nous !) (Vérifiez la conformité de vos ruptures de contrats avec nous également !)

Qui doit faire la demande d’homologation ?

La demande d’homologation peut être effectuée par l’employeur ou le salarié. Toutefois, dans la pratique, c’est généralement l’employeur qui prend en charge cette démarche.

Délai de rétractation

Après la signature de la convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique, durant lequel les parties peuvent revenir sur leur décision. Ce délai commence le lendemain de la signature et inclut tous les jours de la semaine. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’après ce délai de rétractation.

Procédure de demande d’homologation en ligne

Il est obligatoire de passer par le téléservice dédié, TéléRC, pour demander l’homologation. Ce site permet de remplir un formulaire numérique et de le transmettre directement à l’Administration. En cas d’incapacité d’utiliser le téléservice, il est possible de prévenir la DDETS et d’envoyer un formulaire papier.

Le formulaire doit inclure :

• les informations sur l’employeur (identité de l’entreprise, coordonnées),
• les informations sur le salarié (identité, coordonnées, ancienneté, emploi, rémunération des 12 derniers mois),
• les détails sur la convention (déroulement et dates des entretiens, date de fin du contrat),
• le montant de l’indemnité de rupture.

Le service TéléRC assiste les utilisateurs lors de la saisie des informations et signale les erreurs potentielles, évitant ainsi les retards liés aux envois postaux.

Rôle de la DDETS

La DDETS, aussi connue sous le nom d’Inspection du travail, est l’entité responsable de l’homologation des ruptures conventionnelles. La demande d’homologation est automatiquement transmise à la DDETS compétente via la télétransmission.

Délai de réponse de l’Administration

L’Administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention de rupture à partir du lendemain de la réception de la demande. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, la convention est considérée comme homologuée par défaut. En cas de notification d’acceptation, la convention est officiellement validée et le contrat peut être rompu à la date prévue.

Pour quels motifs l’administration peut-elle refuser l’homologation ?

L’administration peut refuser l’homologation si une condition légale n’est pas respectée. Cela inclut un vice de consentement de l’une des parties, une indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel, l’absence d’entretien préalable, le non-respect des règles d’assistance des parties, ou le non-respect du délai de rétractation. Le refus doit être motivé et les motifs sont communiqués aux parties par courrier postal. Un recours contre ce refus peut être formé devant le conseil de prud’hommes.

Conséquences en cas de refus d’homologation

Si la DDETS refuse d’homologuer la rupture conventionnelle, le contrat de travail ne peut être rompu. Les motifs de refus peuvent inclure des erreurs dans la transmission, le non-respect des délais ou des entretiens, une erreur dans le calcul de l’indemnité, ou l’absence de consentement libre et éclairé des parties. Dans ce cas, il est nécessaire de recommencer la procédure ou d’abandonner l’idée de la rupture conventionnelle.

Recours en cas de refus d’homologation

En cas de refus, plusieurs options s’offrent aux parties concernées :

• Renvoyer le formulaire de demande d’homologation correctement rempli si le problème était de cette nature,
• Recommencer entièrement la procédure. Il est possible de présenter une nouvelle demande. Il faut alors remplir un nouveau formulaire en ligne, l’imprimer, le dater et le signer. Un nouveau délai de rétractation commencera le lendemain de la signature du nouveau formulaire, sans réduction du délai en raison d’une demande précédente.
• Former un recours devant le Conseil des prud’hommes dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.

Comment obtenir une confirmation de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration ?

TéléRC permet de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation à la fin du délai d’instruction par l’administration, disponible pendant six mois. Au-delà de cette période, il faut contacter directement le service qui a traité la demande pour obtenir cette attestation.

Le contrat de travail peut-il être rompu avant l’homologation de l’administration ?

Absolument pas. La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après la fin du délai d’instruction et la réception de l’homologation par l’administration.

L’homologation garantit-elle l’employeur de tout recours du salarié contre la convention de rupture conventionnelle ?

Non, l’homologation n’empêche pas le salarié de contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes. Le salarié doit prouver les faits qu’il invoque. Ce recours doit être entrepris dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention, faute de quoi il sera irrecevable.

Risques liés à l’absence d’homologation

Si l’homologation n’est pas demandée, le contrat de travail ne peut être légalement rompu. Si l’employeur met fin au contrat sans homologation, cela sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Si le salarié refuse de poursuivre le contrat, il s’agit alors d’un abandon de poste.

Homologation tacite

Si la DDETS ne répond pas dans un délai de 15 jours, la convention est également réputée homologuée tacitement. Cette homologation tacite a la même valeur juridique qu’une homologation explicite.

En résumé, l’homologation d’une rupture conventionnelle est une étape essentielle pour garantir la validité juridique de la rupture du contrat à durée indéterminée. Employeurs et salariés doivent suivre scrupuleusement les procédures et délais pour éviter tout litige futur.