Franchise de TVA : nouvelles règles et implications en 2025

4 septembre 2024

La franchise en base de TVA est un dispositif permettant aux entreprises de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes, à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Ce régime, souvent plébiscité par les petites structures, a des modifications importantes à partir du 1er janvier 2025, conformément à la directive européenne UE/2020/285. Voici ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles et leurs conséquences.

Définition et champ d’application

La franchise en base de TVA s’adresse aux artisans, commerçants et professions libérales, à l’exception des agriculteurs, soumis à un régime spécifique. Elle dispense de la déclaration et du paiement de la TVA, mais en contrepartie, aucune déduction de la TVA sur les achats n’est possible. Les factures émises doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI« .

Les seuils applicables sont souvent confondus avec ceux du régime fiscal des micro-entreprises. Cependant, un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA tout en restant sous le régime fiscal simplifié pour ses impôts.

Modifications à partir de 2025

Distinction entre régime national et européen

Dès 2025, une distinction sera faite entre la franchise nationale et celle au niveau européen. La nouvelle définition des assujettis établis en France inclut :

• toute entité dont le siège économique est situé en France.
• les entités étrangères disposant d’un établissement stable en France et ayant choisi d’être rattachées fiscalement à la France.

Cette réforme permet aux entreprises européennes de bénéficier de la franchise dans plusieurs États membres, sous réserve de respecter des seuils fixés au niveau national et européen.

Seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA

Les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2025 sont les suivants :

• 85 000 € pour la vente de biens et la restauration.
• 37 500 € pour les prestations de services.
• 50 000 € pour certaines professions spécifiques comme les avocats, auteurs et artistes-interprètes.

En cas de dépassement de ces seuils au cours de l’année précédente, la franchise cesse à partir de l’année suivante. Toutefois, un dépassement en cours d’année entraîne une sortie immédiate du régime dès la date de dépassement si les seuils majorés sont franchis (93 500 € ou 41 250 € pour les services).

Pour les activités mixtes, les seuils cumulatifs doivent être respectés : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour le chiffre d’affaires global.

Suppression des ajustements et prorata temporis

Les plafonds ne seront plus ajustés proportionnellement à la durée d’activité pour les entreprises créées en cours d’année. De plus, la réévaluation triennale des seuils est supprimée, les montants devenant fixes.

Obligations comptables

Les entreprises sous franchise doivent tenir un livre-journal répertoriant leurs recettes et un registre des achats. Les commerçants doivent séparer les ventes de biens et les prestations de services. Pour les micro-BNC, seules les recettes doivent être enregistrées. L’utilisation d’un logiciel de caisse certifié n’est pas obligatoire.

Implications pratiques

• perte d’éligibilité immédiate : un dépassement des seuils entraîne une redevabilité immédiate de la TVA.
• incompatibilité avec certaines exonérations : les activités bénéficiant d’exonérations spécifiques doivent être évaluées au cas par cas.
• stratégies d’optimisation : les entreprises devront surveiller de près leurs chiffres d’affaires pour éviter des sorties inopinées du régime.

Cette réforme harmonise la franchise en base avec les normes européennes tout en simplifiant certaines règles. MAIS elle impose une gestion rigoureuse des seuils et une anticipation des conséquences fiscales d’un dépassement. Les entreprises doivent dès à présent s’assurer de leur conformité avec ces nouvelles règles et envisager des stratégies adaptées pour optimiser leur situation fiscale. Auditez et vérifiez la conformité de vos procédures comptables !