Fermeture administrative pour cause d’infractions au droit du travail

3 mai 2024

L’article L8272-2 du Code du travail permet à l’autorité administrative de fermer temporairement un établissement si des infractions graves ou répétées au droit du travail y sont constatées. Cette fermeture peut durer jusqu’à 3 mois et est immédiatement notifiée au procureur de la République. Si un jugement pénal intervient, la durée de cette fermeture administrative peut être déduite de toute peine complémentaire qui pourrait être prononcée.

Voici tous les détails à connaître sur cette procédure.

Procédure de mise en œuvre

La décision de fermer un établissement n’est pas prise à la légère. Elle doit suivre une procédure contradictoire préalable, garantissant le droit de la défense, conformément à l’article L122-1 du Code des relations entre le public et l’Administration. Cela implique que l’entreprise concernée a le droit de présenter des observations écrites et, si elle le souhaite, orales avant qu’une décision ne soit prise. L’administration doit prendre en compte ces observations et ne peut ignorer les demandes d’audition sans raison valable.

Recours contre la fermeture administrative

Les entreprises affectées par une fermeture administrative peuvent contester cette décision devant les tribunaux administratifs. Toutefois, étant donné que la fermeture est généralement de courte durée, il est souvent difficile d’obtenir un jugement avant que la mesure ne soit levée. Dans ce cas, les procédures de référé, notamment le référé-suspension et le référé-liberté, peuvent être envisagées. Ces procédures permettent de demander la suspension de la décision en cas d’urgence et de doute sérieux quant à sa légalité, ou de faire valoir qu’elle constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La fermeture administrative d’un établissement pour infraction au droit du travail est une mesure grave, influant directement sur l’activité économique et la réputation de l’entreprise. Il est important de bien comprendre les bases légales de cette sanction et les voies de recours disponibles pour se défendre efficacement. La préparation et la réponse adéquate à l’administration sont essentielles pour minimiser les impacts négatifs d’une telle décision.