Facturation électronique et plateformes partenaires (PDP) : ce que les entreprises doivent savoir

27 septembre 2024

La transition vers la facturation électronique s’accompagne d’une évolution des obligations pour les entreprises. Parmi les nouveaux dispositifs, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) jouent un rôle central en facilitant l’échange de factures électroniques et la transmission de données à l’administration fiscale.

Rôles des plateformes de dématérialisation partenaires

Une plateforme de dématérialisation partenaire est un prestataire habilité par l’administration fiscale pour assurer plusieurs fonctions essentielles :

• émission et réception de factures électroniques : les PDP agissent comme intermédiaires entre fournisseurs et clients, convertissant les factures dans des formats compatibles tout en garantissant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des données.
• transmission de données à l’administration : cela inclut les informations relatives au fournisseur, au client, aux montants hors taxes, à la TVA appliquée et aux taux correspondants.
• gestion des données de transactions non facturées électroniquement : les PDP doivent également envoyer ces informations à l’administration.
• transmission des données de paiement : toutes les opérations liées aux paiements doivent être signalées.

Immatriculation des plateformes : une étape clé

Pour obtenir le statut de plateforme partenaire, un prestataire doit passer par une procédure d’immatriculation encadrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette immatriculation, valide pour une période de 3 ans renouvelable, est octroyée sur la base d’un dossier de candidature comprenant des garanties techniques et organisationnelles strictes.

Une fois immatriculées, les plateformes partenaires sont soumises à un suivi rigoureux qui peut inclure des sanctions en cas de manquement à leurs obligations. En cas de violations répétées, leur immatriculation peut être retirée.

Différences entre plateformes partenaires et opérateurs de dématérialisation classiques

Si les entreprises peuvent continuer à travailler avec des opérateurs de dématérialisation classiques, seuls les PDP immatriculés ont l’autorisation de transmettre les factures électroniques, de recevoir celles des clients et de communiquer les données fiscales à l’administration. L’absence d’immatriculation empêche ces opérateurs d’assurer un service complet conforme à la réglementation.

Comment devenir une plateforme partenaire ?

Les candidats souhaitant obtenir le statut de PDP doivent déposer un dossier via la plateforme « démarches simplifiées ». Cette procédure inclut le remplissage d’un formulaire déclaratif et la fourniture de pièces justificatives. La DGFiP, via son service d’immatriculation basé à Lille, est responsable de l’examen des dossiers et de la délivrance des immatriculations.

Calendrier et obligations

L’obligation de passer par une PDP s’étendra progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dès cette date, les entreprises devront utiliser ces plateformes pour émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques ainsi que les données associées (e-reporting). Les sanctions prévues en cas de non-conformité visent à garantir le respect des obligations par l’ensemble des acteurs.

Informations et contacts utiles

Pour en savoir plus sur le processus d’immatriculation ou consulter la liste des plateformes déjà immatriculées, rendez-vous sur le site « démarches simplifiées » ou contactez immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr. Une documentation complète, incluant guides utilisateurs et exemples de dossiers, est également disponible sur cette plateforme.

Les plateformes de dématérialisation partenaires représentent un élément clé de la réforme de la facturation électronique. Le choix d’une PDP immatriculée garantit aux entreprises une conformité réglementaire et une gestion optimale de leurs échanges avec l’administration fiscale.