Droits à l’assurance chômage des dirigeants ou associés

21 mai 2024

Les dirigeants d’entreprise ou associés ayant un contrat de travail en plus de leurs fonctions peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’assurance chômage. Pour cela, 3 éléments doivent caractériser le contrat de travail :

1. L’exercice de tâches techniques.
2. L’existence d’une rémunération correspondant à un salaire.
3. L’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Pour déterminer l’assujettissement à l’assurance chômage et vérifier les droits aux allocations en cas de perte d’emploi, il est possible de demander une étude de situation à France Travail (ex Pôle Emploi).

Comment obtenir un avis de France Travail

Pour obtenir un avis, il suffit de faire une demande sur le site sécurisé de démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-rescrit-relatif-a-la-participation-a-l-assurance-chomage ).

Créez y un espace personnel pour accéder à :

• Le formulaire de demande en ligne.
• Un espace unique pour déposer vos justificatifs.
• Le suivi de votre demande en temps réel.
• Une messagerie intégrée pour échanger avec le conseiller en charge de votre demande.

Cas non étudiés par France Travail

France Travail n’étudie pas les situations suivantes :

• La personne ne justifie pas d’un contrat de travail.
• La personne ne possède ni participation au capital, ni mandat.
• La demande concerne une analyse de situation à venir (seules les situations en cours sont étudiées).
• La situation a déjà été étudiée par France Travail sans changement de structure juridique, de participation au capital, de mandat ou de délégations.

Exclusions de la couverture de l’assurance chômage

Les catégories suivantes sont exclues de la couverture de l’assurance chômage :

• Gérants ou collèges de gérance égalitaire ou majoritaire dans une SARL.
• Associés uniques ou gérants associés uniques dans une EURL.
• Présidents associés uniques ou majoritaires dans une SAS.
• Associés ou gérants associés dans une SNC.
• Associés commandités, gérants commandités ou membres du conseil de surveillance dans une SCS ou une SCA.
• Contrôleurs de gestion, membres ou administrateurs d’un GIE.

A noter que si France Travail ne reconnaît pas la participation à l’assurance chômage, des systèmes d’assurance privée peuvent offrir une couverture alternative.