Droit de retrait du salarié

26 août 2024

Le droit de retrait est un outil puissant mis à disposition des salariés pour protéger leur santé et leur sécurité, mais son utilisation doit être mesurée et justifiée, sous peine d’entraîner des conséquences importantes pour les deux parties. Voyons ici la définition et la pratique concrète du droit de retrait.

Définition et cadre légal du droit de retrait

L’article L4131-1 du Code du travail accorde à tout salarié la possibilité d’exercer un droit de retrait, c’est-à-dire de cesser immédiatement son travail et de quitter son lieu de travail lorsqu’il estime, de manière raisonnable, qu’il est confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou lorsqu’il constate une défaillance des systèmes de protection. Ce droit ne peut entraîner aucune sanction de la part de l’employeur, sauf si le danger invoqué s’avère inexistant.

Le droit de retrait est intrinsèquement lié au droit d’alerte : le salarié doit immédiatement informer son employeur s’il se trouve dans l’une des situations mentionnées ci-dessus (article L4131-1 du Code du travail).

Conditions d’exercice du droit de retrait

Existence d’un danger réel et d’un motif raisonnable

Le droit de retrait ne peut être exercé que si le salarié dispose d’un motif raisonnable de penser qu’il est exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit s’applique également lorsqu’il constate un dysfonctionnement des systèmes de protection sur son lieu de travail. Le danger doit être réel, et son appréciation tient compte de l’expérience et des compétences du salarié concerné.

Par exemple, la Cour de cassation a reconnu le droit de retrait dans des situations telles que l’utilisation de matériel défectueux, le non-respect des durées légales de travail (Cass. soc., 2 mars 2010, N°08-45.086), ou encore la présence d’un agresseur non appréhendé après une agression sur un agent de transports publics (Cass. soc., 1er mars 1995, N°91-43.406). Toutefois, si l’agresseur est arrêté immédiatement, le droit de retrait exercé par les collègues du salarié agressé ne sera pas justifié (Cass. soc., 27 sept. 2017, N°16-22.224).

Mise en danger d’autrui

L’article L4132-1 du Code du travail impose que l’exercice du droit de retrait ne doit en aucun cas mettre en danger autrui. Le salarié doit donc s’assurer que son retrait ne crée pas un risque supplémentaire pour ses collègues ou d’autres personnes sur le lieu de travail.

Procédure à suivre en cas de retrait

Le droit de retrait n’est pas soumis à des formalités strictes. Le salarié doit simplement informer son employeur de l’existence d’un danger, mais n’a pas besoin de son autorisation pour cesser son activité. L’information peut être donnée par tout moyen, notamment si le danger peut affecter d’autres employés.

La jurisprudence a admis que l’utilisation du droit de retrait puisse être implicite. Par exemple, un chauffeur qui refuse de conduire en raison d’une fatigue excessive qui pourrait mettre sa vie en danger exerce implicitement son droit de retrait (Cass. soc., 2 mars 2010, N°08-45.086).

Obligations et droits du salarié

Obligation d’alerte

Le salarié qui constate un danger doit immédiatement en informer son employeur ou le représentant du personnel au comité social et économique (CSE), par tout moyen disponible (articles L4131-1 et L4131-2 du Code du travail).

Droits du salarié en cas de retrait

Une fois que le salarié a exercé son droit de retrait, l’employeur ne peut pas l’obliger à reprendre son travail tant que le danger n’est pas écarté (article L4131-1 du Code du travail). De plus, le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir exercé son droit de retrait, à condition que celui-ci soit justifié.

Faculté d’exercer le droit de retrait

Bien que le salarié ait l’obligation de signaler un danger grave et imminent, il n’est pas obligé d’exercer son droit de retrait. Ce droit reste une option à sa disposition, et l’employeur ne peut en aucun cas contraindre le salarié à l’utiliser.

Quelles obligations pour l’employeur ?

Mesures à prendre en cas de danger

Lorsqu’un salarié exerce son droit de retrait, l’employeur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer le danger. Il est également tenu de s’assurer que les salariés peuvent quitter les lieux de travail et interrompre leur activité en toute sécurité (article L4132-5 du Code du travail). Une enquête doit être menée par l’employeur ou son représentant, en collaboration avec un membre du CHSCT (ou du CSE), afin de déterminer les actions à entreprendre pour supprimer le danger.

Obligation d’information et de formation

L’employeur a l’obligation d’informer et de former ses salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité au travail, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ces risques (article L4141-1 du Code du travail). Cette démarche vise à aider les salariés à mieux comprendre et anticiper les dangers dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conséquences du retrait d’un salarié

Cas où le retrait est justifié

Si l’existence d’un danger grave et imminent est confirmée, l’employeur ne peut en aucun cas sanctionner le salarié pour avoir exercé son droit de retrait. Tout licenciement prononcé dans ce contexte serait réputé nul, et aucune retenue de salaire ne pourra être effectuée (article L4131-3 du Code du travail).

Cas où le retrait n’est pas justifié

En revanche, si un salarié exerce abusivement son droit de retrait, c’est-à-dire en l’absence de danger grave et imminent, l’employeur dispose de plusieurs moyens de sanction. Il peut notamment effectuer des retenues sur salaire pour les heures non travaillées, même si le salarié est resté à disposition de l’employeur. Dans les cas les plus graves, des sanctions disciplinaires telles qu’une mise à pied, un avertissement, voire un licenciement, peuvent être envisagées.