Disparition de la DPEF en 2025 : ce que les entreprises doivent savoir

17 décembre 2024

Avant 2025, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) était une obligation légale pour certaines entreprises afin de rendre compte des impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de leurs activités. Avec l’entrée en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en janvier 2024, cette obligation évolue et se transforme en rapport de durabilité.

Dès 2025, la DPEF a été totalement remplacée par ce nouveau cadre de reporting extra-financier.

Une mutation dictée par la CSRD

Jusqu’en 2024, les entreprises concernées par la DPEF devaient détailler les risques liés à leur activité, les politiques mises en place pour les atténuer et les résultats obtenus. Ce document faisait partie intégrante du rapport de gestion et devait être publié sur le site internet de l’entreprise. Désormais, avec la CSRD, l’obligation de reporting s’étend progressivement à un plus grand nombre de structures et s’appuie sur des normes plus précises : les European Sustainability Reporting Standards (ESRS).

Les dates clés de la transition :

• 1er janvier 2024 : mise en application de la CSRD pour les entreprises déjà soumises à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), soit les sociétés cotées de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou un bilan dépassant 20 millions d’euros.
• 1er janvier 2025 : obligation de reporting pour les grandes entreprises européennes et non européennes cotées qui ne relevaient pas de la NFRD.
• 1er janvier 2026 : extension aux PME européennes et non européennes cotées, avec une possibilité de report de deux ans sous conditions.
• 1er janvier 2028 : intégration des entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros en Europe, via une filiale ou une succursale.

Le contenu de l’ancienne DPEF et les exigences du rapport de durabilité

La DPEF exigeait que les entreprises détaillent leurs performances extra-financières sous quatre axes majeurs :

1. Impacts sociaux et sociétaux : politiques en faveur de l’égalité, lutte contre la discrimination, relations avec les parties prenantes.
2. Conséquences environnementales : émissions de gaz à effet de serre, gestion des ressources, transition énergétique.
3. Respect des droits humains : conformité aux normes internationales, protection des travailleurs.
4. Lutte contre la corruption : dispositifs internes de prévention, mesures de contrôle.

Le rapport de durabilité, qui remplace la DPEF, reprend ces exigences mais impose des standards plus stricts avec une vérification obligatoire par un organisme tiers indépendant. Il repose notamment sur les ESRS, qui fixent des indicateurs standardisés pour toutes les entreprises concernées.

Pourquoi cette évolution ?

L’objectif affiché par l’Union européenne est de renforcer la transparence des entreprises sur leur impact environnemental et social, et de lutter contre le greenwashing. Avec la DPEF, les entreprises avaient une marge de manœuvre importante sur les indicateurs à communiquer, tandis que la CSRD impose une méthodologie beaucoup plus rigoureuse.

Ce renforcement du cadre réglementaire vise également à uniformiser les pratiques de reporting à l’échelle européenne, en s’alignant sur des standards internationaux comme la Global Reporting Initiative (GRI) ou la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD).

Quelles entreprises sont concernées en 2025 ?

Les seuils d’éligibilité ont été revus à la hausse, et de nombreuses entreprises qui n’étaient pas soumises à la DPEF devront désormais se conformer au rapport de durabilité. À partir de janvier 2025, ont du publier un rapport extra-financier :

• Les entreprises cotées en bourse non soumises à la NFRD.
• Les grandes entreprises européennes dépassant deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de bilan.
• Les entreprises non européennes cotées sur un marché réglementé européen.

En 2026 et 2027, l’obligation s’élargira progressivement aux PME et aux entreprises internationales réalisant une activité substantielle en Europe.

Comment se préparer à la transition ?

Pour anticiper cette transition et éviter les sanctions, les entreprises concernées doivent dès maintenant :

1. Cartographier leurs impacts environnementaux et sociaux, en identifiant les risques et opportunités liés à leur activité.
2. Mettre en place un système de collecte et d’analyse des données extra-financières, conforme aux nouvelles normes ESRS.
3. Faire appel à un organisme tiers indépendant pour valider la fiabilité des informations publiées.
4. Établir une stratégie de communication en lien avec ces nouvelles obligations, afin de valoriser leur engagement en matière de durabilité.

Vers un reporting plus contraignant mais plus fiable

Si la DPEF laissait une certaine souplesse aux entreprises dans leur manière de présenter leurs performances extra-financières, la CSRD impose une standardisation qui permettra aux parties prenantes (investisseurs, clients, ONG, pouvoirs publics) de comparer plus facilement les engagements des entreprises.

Cette évolution est perçue par certains comme une contrainte administrative supplémentaire, avec des coûts liés à la mise en conformité et au recours à un organisme tiers indépendant. Cependant, elle offre également une opportunité pour les entreprises qui sauront tirer parti de ce cadre structuré pour renforcer leur crédibilité et leur attractivité auprès des investisseurs et des consommateurs.

Avec la disparition de la DPEF et la montée en puissance du rapport de durabilité sous l’égide de la CSRD, les entreprises doivent adapter leur stratégie de reporting extra-financier. Cette évolution marque une volonté forte de l’Union européenne d’encadrer davantage la communication des entreprises sur leurs impacts environnementaux et sociaux.

Si cette nouvelle réglementation impose des exigences supplémentaires, elle constitue aussi une opportunité pour les entreprises capables de démontrer leur engagement en matière de durabilité. À terme, la transparence extra-financière deviendra un véritable levier de différenciation sur le marché, tant pour séduire les investisseurs que pour répondre aux attentes des consommateurs et des salariés.