Démission pour rapprochement de conjoint: comment ça marche ?

12 août 2024

En tant que dirigeant d’entreprise, un ou une de vos salarié(e)s peut démissionner pour motif de « rapprochement de conjoint ». Ce type de démission concerne les salariés qui souhaitent quitter leur emploi pour rejoindre leur conjoint et ainsi réorganiser leur vie personnelle.

Cette situation, où la distance géographique rend difficile le maintien dans l’emploi actuel, est reconnue par le système français comme un cas de démission légitime. Ainsi, elle ouvre des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans des conditions précises.

Voici ce qu’il faut savoir pour renseigner vos salariés qui voudraient en bénéficier.

Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du chômage ?

Le dispositif de démission pour rapprochement de conjoint a été mis en place afin d’éviter qu’une personne ne soit contrainte de vivre durablement loin de sa famille à cause de son travail. Pour que la démission soit reconnue comme légitime, plusieurs conditions doivent être remplies. Cela permet alors d’accéder aux droits à l’ARE, communément appelés allocations chômage.

La première condition est d’être en couple. Pour bénéficier de ces droits après une démission, il faut être marié, pacsé, ou vivre en concubinage. Dans le cadre d’un concubinage, il sera demandé de fournir des preuves de vie commune avant la démission, telles que des factures d’électricité ou un bail portant vos deux noms, ainsi que la preuve d’un emménagement dans un nouveau logement ensemble.

A noter que les relations amoureuses sans vie commune préalable ne permettent pas de bénéficier de cette démission spécifique. Par ailleurs, une démission pour cause de mariage ou de pacs est considérée comme légitime si elle intervient dans les 2 mois précédant ou suivant l’événement et que ce dernier implique un déménagement incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle.

Ses situations particulières peuvent également être prises en compte pour considérer la démission comme légitime, notamment lorsque le conjoint :

• est muté par son employeur,
• change d’emploi à sa propre initiative,
• reprend une activité après une période d’inactivité,
• crée ou reprend une entreprise,
• se lance en tant qu’indépendant.

Dans la fonction publique, on parle plutôt de mutation pour rapprochement de conjoint. Ce dispositif permet aux fonctionnaires mariés, pacsés, ou ayant un enfant ensemble de demander à rejoindre leur partenaire si celui-ci exerce dans un autre département. Cependant, la demande de mutation n’est pas automatiquement accordée et dépend des besoins de l’administration.

Quid du chômage après une démission pour rapprochement de conjoint ?

En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Cependant, quand la démission est considérée comme légitime, le salarié peut donc prétendre à l’allocation de retour à l’emploi. pour cela, il convient de suivre certaines démarches :

• constituer un dossier complet à transmettre à pôle emploi,
• fournir toutes les pièces justificatives, telles que le livret de famille, les baux de l’ancien et du nouveau logement, etc.

Après le dépôt du dossier, Pôle Emploi la conformité des pièces et que tout soit présent. Une fois validé, le versement des allocations peut intervenir après un délai de carence incompressible de 7 jours. Toutefois, si Pôle Emploi ne reconnaît pas le caractère légitime de la démission, il reste possible de solliciter un réexamen du dossier après une période de 121 jours. une instance paritaire régionale se chargera alors d’étudier les conditions de votre demande.

Préavis de départ en cas de démission pour rapprochement de conjoint

Comme pour toute démission, un préavis de départ est nécessaire, dont la durée est définie par la convention collective applicable, les usages de la profession, ou, dans certains cas, par la loi (article l1237-1 du code du travail).

Démissionner pour suivre son conjoint ne dispense pas automatiquement du préavis. Il est toutefois possible que l’employeur accepte d’en exonérer le salarié, auquel cas ce dernier peut quitter l’entreprise à la date convenue.

En revanche, en l’absence de dispense, le salarié doit effectuer le préavis ou payer une indemnité compensatrice.

Si l’employeur impose le départ sans préavis, celui-ci est tenu de verser une indemnité compensatrice.