Défiscalisation des heures supplémentaires
9 avril 2024
Depuis le 1er janvier 2019, un régime d’exonération fiscale a été instauré pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait jour. Ce dispositif permet une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations salariales, dans la limite d’un plafond annuel.
Quelles sont les conditions d’application, le calcul et les implications pratiques de cette mesure de défiscalisation ?
Quelles sont les heures supplémentaires éligibles à la défiscalisation ?
Les heures supplémentaires ouvrant droit à cette défiscalisation sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine. Pour les salariés en forfait jour, ce sont les jours travaillés au-delà de 218 jours par an qui sont concernés.
(Ne pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires)
Cette exonération couvre la rémunération des heures supplémentaires ainsi que les majorations associées. Par exemple, une heure supplémentaire rémunérée à 125 % ou 150 % bénéficiera de l’exonération sur l’ensemble du montant, incluant la majoration.
Notons qu’en pratique, les heures supplémentaires sont généralement imposées par l’employeur et que les salariés doivent respecter les durées maximales de travail fixées par la législation.
Plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Pour l’année 2025, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est fixé à 7 500 euros de revenus net fiscal. Ce plafond s’applique aux heures travaillées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Ce montant représente une augmentation par rapport aux 5 000 euros appliqués précédemment.
Pour savoir si ce plafond est atteint, il faut ajouter la rémunération nette des heures supplémentaires et les majorations associées.
Exemples concrets de calcul
Exemple 1 : Un salarié réalise des heures supplémentaires pour un montant brut de 1 800 euros, soit 1 458 euros net fiscal. Ce montant étant inférieur au plafond, il n’est pas imposable.
Exemple 2 : Un autre salarié gagne 9 500 euros brut, soit 7 695 euros net fiscal, pour ses heures supplémentaires. Dans ce cas, le montant dépassant le plafond de 7 500 euros, soit 195 euros, sera soumis à l’imposition. Ce montant sert de base pour le calcul de l’impôt.
Employeurs ! Attention !
Il est important de bien suivre les calculs afin d’éviter les erreurs déclaratives, notamment en cas de dépassement du plafond. Les employeurs doivent également s’assurer d’appliquer correctement les taux de majoration et d’inclure ces informations dans les bulletins de paie. –> Vérifiez la conformité de votre paie !
De plus, il convient de vérifier régulièrement les évolutions législatives, car ce plafond et ces règles peuvent être modifiés dans le cadre des lois de finances annuelles.
La défiscalisation des heures supplémentaires est un levier attractif pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en réduisant leur charge fiscale. Ceci dit, une application rigoureuse et une surveillance des plafonds sont nécessaires pour bénéficier pleinement de ce dispositif. Pour les employeurs, il est recommandé de s’appuyer sur des outils de gestion de paie précis afin de simplifier les déclarations et d’assurer la conformité avec la législation en vigueur.