Déclarer les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS pour vos salariés expatriés
20 octobre 2021
À partir de la période d’emploi d’octobre 2021, il est désormais possible de déclarer en DSN le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour vos salariés expatriés, conformément à l’annexe 9, section 4 du règlement d’assurance chômage. Les données peuvent être transmises à compter de cette période d’emploi, avec une échéance fixée au 5 ou au 15 novembre.
Quels employeurs sont concernés ?
Tous les employeurs ayant des salariés relevant de l’annexe 9, section 4 du règlement d’assurance chômage sont concernés, à l’exception de deux catégories :
- Les employeurs relevant du régime agricole, au sens de la sécurité sociale.
- Les employeurs de moins de 11 salariés souhaitant procéder à un paiement trimestriel.
Dans ce cas particulier, il est impératif d’informer expressément Pôle emploi services de votre intention de faire des paiements trimestriels avant le 1er janvier 2022, en envoyant un mail à l’adresse suivante : pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr.
Quelles démarches accomplir ?
Pour vous conformer à ces nouvelles modalités, voici les étapes à suivre :
- Contactez votre éditeur de logiciel de paie : Assurez-vous que votre logiciel est compatible avec la DSN.
- Obtenez un numéro de dossier auprès de Pôle emploi : Contactez le Centre de Recouvrement de Pôle emploi services par mail à expatriation@pole-emploi.net.
- Précisez votre SIRET, votre raison sociale et la date souhaitée d’entrée en DSN.
- Vous recevrez par courrier votre numéro de dossier et la date officielle de votre transition vers la DSN.
- Inscrivez le numéro de dossier dans votre logiciel de paie : Ce numéro doit être renseigné dans la rubrique « S21.G00.20.002 ».
La demande doit être effectuée au plus tard le 15 du mois précédant votre date de passage en DSN.
Date limite pour évoluer vers la DSN
Vous avez jusqu’à la période d’emploi de janvier 2022 (échéance le 5 ou le 15 février 2022) pour vous conformer à ces nouvelles modalités de déclaration.
Maintien des attestations employeur
Malgré cette évolution vers la DSN, l’attestation employeur (AE) reste obligatoire pour les salariés expatriés à la fin de leur contrat de travail. Vous devez continuer à déclarer vos AE en utilisant votre numéro d’affiliation actuel, qui ne change pas pour l’acquittement des AE.
En conclusion, bien que ces démarches puissent sembler fastidieuses, elles sont essentielles pour garantir une gestion optimale des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour vos salariés expatriés. Ne laissez pas l’administration vous compliquer la tâche plus que nécessaire, anticipez ces changements et assurez-vous de respecter les échéances.