Déclarations mensuelles

11 juin 2024

Chaque mois, les entreprises doivent faire des déclarations à différents services administratifs.

Quelles sont-elles ?

(Voir également les obligations trimestrielles et annuelles)

La déclaration sociale nominative (DSN) constitue une obligation incontournable pour toutes les entreprises en France. Ce dispositif de transmission mensuelle des données sociales simplifie les démarches administratives, mais impose des contraintes précises en matière de délais et de contenus (Voir ici les échéances précises mensuelles de la DSN en 2025).

Fréquence et échéances de la DSN

Toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, doit établir une DSN chaque mois pour chaque établissement et pour l’ensemble de ses salariés. Les délais de transmission varient selon la taille de l’entreprise et la gestion de sa paie :

• Pour les employeurs d’au moins 50 salariés dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail concernée, la DSN doit être envoyée au plus tard le 5 du mois suivant.
• Pour les autres cas (employeurs d’au moins 50 salariés avec un décalage de paie ou entreprises de moins de 50 salariés), la transmission doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.

Le non-respect de ces échéances expose l’entreprise à des sanctions financières sous forme de pénalités de retard.

Obligation de déclaration des travailleurs handicapés

Toutes les entreprises doivent déclarer, via la DSN, le nombre de travailleurs handicapés employés chaque mois. Cette obligation s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise. Certaines entreprises sont également tenues de réaliser une déclaration annuelle complémentaire, notamment celles soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des contributions supplémentaires à verser à l’Urssaf.

Taxe d’apprentissage : déclaration et paiement

L’entreprise doit également intégrer, chaque mois, la part principale de la taxe d’apprentissage dans la DSN. Cette contribution permet de financer l’apprentissage et la formation professionnelle. En complément, le solde de cette taxe fait l’objet d’une déclaration et d’un paiement annuel. Il est essentiel pour les entreprises de bien anticiper ces versements afin d’éviter des régularisations à posteriori.

Taxe sur les salaires : une obligation pour certaines entreprises

Les entreprises non assujetties à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires sont concernées par la taxe sur les salaires. Cette taxe doit être déclarée et payée chaque mois, dans les 15 jours suivant la fin du mois échu, si le montant de taxe payé l’année précédente dépasse 10 000 euros. En deçà de ce seuil, une périodicité trimestrielle ou annuelle peut s’appliquer.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une charge sociale que chaque employeur doit intégrer à sa DSN mensuelle. Cette contribution vise à financer les dispositifs de formation continue pour les salariés et indépendants. Son taux varie selon la taille de l’entreprise et sa convention collective applicable.

Anticiper les obligations pour éviter les sanctions

Le système DSN permet de centraliser de nombreuses obligations déclaratives, mais il impose une rigueur administrative importante. Les entreprises doivent veiller à respecter les délais et à intégrer l’ensemble des éléments requis pour éviter les pénalités et les redressements. Faire appel à un expert-comptable ou utiliser un logiciel de paie performant et moderne permet de fiabiliser la transmission des informations et de rester en conformité avec la réglementation sociale en vigueur.

Tout ceci va de pair avec des audits réguliers de la DSN, des processus RH et de la paie afin d’éviter les erreurs.