Déclarations à faire tous les trimestres ou tous les ans
17 février 2025
Outre les déclarations mensuelles, les entreprises ont également des déclarations administratives et légales à faire tous les trimestres et tous les ans.
Quelles sont-elles ?
Déclarations trimestrielles obligatoires
Les entreprises non assujetties à la TVA sont soumises à une obligation déclarative concernant la taxe sur les salaires. Lorsque le montant de cette taxe réglée l’année précédente se situe entre 4 000 et 10 000 euros, la déclaration doit être effectuée chaque trimestre. Elle doit impérativement être transmise dans un délai de 15 jours après la fin du trimestre concerné.
Déclarations annuelles obligatoires
Taxe d’apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage (TA) et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) doivent procéder à une déclaration annuelle. Cette déclaration s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, ou via celle du mois de janvier, à transmettre respectivement le 5 ou le 15 février. Cette obligation s’ajoute à la déclaration de la part principale de la TA, du solde de la TA et de la CSA.
Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
Les entreprises comptant 50 salariés ou plus doivent s’acquitter de la participation à l’effort de construction (PEEC). Cette contribution fait l’objet d’une déclaration annuelle via la DSN du mois de décembre, à transmettre entre le 5 et le 15 janvier.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises employant au moins 250 salariés sont soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Cette obligation se traduit par une déclaration annuelle qui doit être réalisée via la DSN du mois de mars, et transmise entre le 5 et le 15 avril.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit déclarer annuellement son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette formalité vient en complément de la déclaration mensuelle et doit être effectuée via la DSN du mois d’avril, avec une transmission fixée au 5 ou au 15 mai.
Solde de la taxe d’apprentissage (TA)
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré chaque année à travers la DSN du mois d’avril, qui doit être transmise au plus tard le 5 ou le 15 mai.
Taxe sur les salaires
Les entreprises exonérées de TVA mais redevables de la taxe sur les salaires doivent également effectuer une déclaration annuelle. Lorsque la taxe réglée l’année précédente était inférieure à 4 000 euros, la déclaration doit être réalisée avant le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des salaires.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires excédant 19 millions d’euros. Cette contribution doit être déclarée chaque année avant le 15 mai.
Respect des échéances : un impératif pour éviter les sanctions
Le non-respect des délais de déclaration peut exposer les entreprises à des pénalités financières significatives. Une veille rigoureuse sur ces échéances est essentielle afin d’éviter tout risque de redressement.
Il est bien sûr conseillé de faire des audits réguliers de la DSN, des processus RH et de la paie afin d’éviter les erreurs.
Autres obligations annuelles des entreprises
Index de l’égalité professionnelle
Les entreprises comptant au moins 50 salariés sont tenues de calculer et publier, chaque année avant le 1er mars, leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif vise à mesurer les écarts de rémunération et à favoriser l’égalité salariale. Par ailleurs, celles d’au moins 1 000 salariés doivent également rendre publics, pour la troisième année consécutive, les écarts de représentation femmes/hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances de gouvernance.
Mise à jour du DUERP
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être actualisé dès qu’un aménagement important affecte les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés. De plus, toute information nouvelle concernant l’évaluation d’un risque impose une mise à jour du document. Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, cette actualisation est obligatoire à minima une fois par an.
Négociations annuelles obligatoires (NAO)
En présence d’un délégué syndical et en l’absence d’un accord collectif fixant une autre périodicité, l’employeur doit engager des négociations chaque année sur plusieurs thèmes fondamentaux :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
Si un accord collectif a été conclu, la périodicité des NAO peut être modifiée, pouvant aller jusqu’à tous les quatre ans selon les sujets abordés.
Consultations annuelles obligatoires du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur trois thématiques majeures :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise.
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
- La situation économique et financière.
Un accord collectif peut prévoir une fréquence différente de consultation, mais elle ne peut excéder trois ans.
Communication de la période de prise des congés payés
L’employeur est tenu d’informer chaque année ses salariés de la période fixée pour la prise des congés payés, et ce, au moins deux mois avant son ouverture. Cette communication peut être effectuée par tout moyen, qu’il s’agisse d’un affichage ou d’une notification électronique. Dans de nombreuses entreprises, la période des congés débute le 1er mai, ce qui signifie que l’information doit être diffusée avant le 1er mars.