CSRD, durabilité et BDESE
18 février 2025
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 introduit en droit français la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette réforme vise à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité et à offrir aux investisseurs, aux salariés ainsi qu’aux clients des données précises, normalisées et comparables sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Un cadre plus exigeant pour le reporting de durabilité
Les nouvelles obligations instaurées imposent aux entreprises concernées de produire un rapport de durabilité structuré, répondant à des normes précises et devant être certifié. L’objectif est d’assurer une fiabilité et une comparabilité accrues des informations publiées, mettant ainsi fin aux déclarations vagues ou non vérifiables sur les engagements en matière de développement durable.
Quelles entreprises sont concernées ?
À compter du 1er janvier 2025, les grandes entreprises non cotées devront se conformer à cette obligation dès lors qu’elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants :
- Un total de bilan supérieur à 20 millions d’euros.
- Un chiffre d’affaires net excédant 40 millions d’euros.
- Un effectif de plus de 250 salariés.
Pour les entreprises cotées sur un marché réglementé, ainsi que les banques et compagnies d’assurance, l’application de cette directive est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024. En outre, à partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur un marché réglementé seront elles aussi soumises à cette obligation, à l’exception des microentreprises. Toutefois, elles bénéficieront d’un dispositif de reporting allégé afin de tenir compte de leur structure plus modeste.
Implication du comité social et économique (CSE)
Un changement majeur induit par cette réforme concerne le rôle du CSE. Dès le 1er janvier 2025, les entreprises soumises au CSRD devront informer et consulter leur comité social et économique sur les informations relatives à la durabilité, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les collecter et les vérifier.
Cette consultation devra s’insérer dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes obligatoires du CSE :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise, pour évaluer la prise en compte des enjeux de durabilité dans la vision à long terme.
- La situation économique et financière, afin d’intégrer les impacts financiers liés aux engagements ESG.
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, domaines directement affectés par les stratégies de développement durable mises en place.
Une obligation de certification et d’intégration à la BDESE
L’ensemble des informations relatives à la durabilité devra faire l’objet d’un rapport structuré et certifié par un organisme indépendant. Cette certification garantira la conformité des données aux exigences européennes et leur intégrité.
Ce rapport devra également être remis au CSE et intégré à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette dernière devient ainsi un outil central pour assurer la transparence et le suivi des engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Un enjeu stratégique pour les entreprises
Avec cette nouvelle réglementation, les entreprises ne peuvent plus se contenter d’afficher des engagements généraux en matière de durabilité. Elles doivent désormais apporter des preuves réelles et certifiées de leurs actions et résultats, sous peine de voir leur crédibilité remise en question par les investisseurs, les salariés et les clients.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance de fond où la responsabilité sociétale des entreprises devient un facteur clé de différenciation et un levier essentiel pour sécuriser des financements, attirer des talents et renforcer la confiance des parties prenantes.
Il reste à savoir si le mouvement semble-t-il inverse qui se dessine aux USA avec le second mandat de Donald Trump ne va pas créer un mouvement inverse ou du moins la négligence totale de ces nouvelles obligations.