Convention collective des serveuses et serveurs: l’essentiel de ce qu’il faut savoir

22 août 2024

Le serveur ou la serveuse a comme définition d’être la ou le professionnel chargé(e) de prendre les commandes et de servir les clients dans un restaurant, un hôtel-restaurant, un café ou un débit de boissons.

L’activité des serveuses et serveurs est strictement régie par la Convention nationale collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (HCR) que vous trouverez en intégralité ici.

Attention : Cette convention ne s’applique pas aux salariés travaillant dans la restauration collective, la restauration rapide ou les chaînes d’hôtels et de restaurants.

Comme cette convention est compliquée à lire et à comprendre, en voici l’essentiel.

Statut du serveur : conditions d’embauche et contrats spécifiques

Lors de l’embauche d’un serveur, celui-ci doit recevoir une lettre ou un contrat écrit dans un délai de 48 heures suivant son entrée en fonction, comme l’exige l’article 12 de la convention HCR. Ce contrat, en double exemplaire conformément à l’article L. 121-1 du Code du travail, officialise la relation de travail. Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), une période d’essai est prévue, durant laquelle employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Cette période d’essai varie selon le poste occupé : trois mois renouvelables une fois pour un cadre, deux mois renouvelables une fois pour un agent de maîtrise, et un mois renouvelable une fois pour les autres salariés.

Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée (CDD) particulièrement prisé en cas de surcroît ponctuel d’activité. Ce contrat permet de faire appel à un extra pour quelques heures, une journée, voire plusieurs jours consécutifs. Cependant, si un extra travaille plus de 60 jours dans le même établissement au cours d’un trimestre civil, il peut exiger la requalification de son contrat en CDI, comme le stipule l’article 14 de la convention HCR.

Quant aux contrats saisonniers, ils sont également des CDD, employés pour des tâches récurrentes chaque année, pour une durée comprise entre un et neuf mois.

Rémunération : ce que prévoit la convention HCR

La rémunération d’un serveur peut être fixée de manière différente : salaire fixe, forfaitaire, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires, ou encore mixte. Depuis le 1er septembre 2017, le salaire horaire minimum pour le secteur de l’hôtellerie-restauration (1er échelon, 1er niveau) est de 9,86 € bruts. Concernant les extras, leur rémunération ne doit pas être inférieure au minimum conventionnel applicable à leur catégorie professionnelle ni à celle d’un salarié en CDI ayant les mêmes qualifications et fonctions.

Les serveurs ayant une ancienneté supérieure à un an peuvent prétendre à une prime d’ancienneté, à condition d’être présents dans l’entreprise au moment du versement de cette prime. Même les saisonniers y ont droit, au prorata de la durée de leur contrat, pour peu qu’ils aient plus de quatre mois d’ancienneté.

Voir la grille de rémunération des serveuses et serveurs.

Heures supplémentaires des serveuses et serveurs : comment sont-elles rémunérées ?

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ouvrent droit à des compensations, qu’il s’agisse de repos ou de majorations salariales. Ces majorations sont graduées en fonction du nombre d’heures accomplies :

• Une majoration de 10 % pour les heures comprises entre 1 607 et 1 790 heures annuelles (ce qui correspond approximativement aux 36e, 37e, 38e et 39e heures).
• Une majoration de 20 % pour les heures situées entre 1 791 et 1 928 heures (ce qui correspond aux 40e, 41e et 42e heures).
• Une majoration de 25 % pour les heures comprises entre 1 929 et 1 973 heures (environ la 43e heure).
• Une majoration de 50 % pour les heures effectuées à partir de 1 974 heures (soit la 44e heure et au-delà).

Durée du travail des serveuses et serveurs : entre obligations et limitations

La durée maximale de travail pour un serveur, incluant les heures supplémentaires, est fixée à 11h30 par jour et 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines, avec un maximum absolu de 48 heures par semaine. De plus, les serveurs bénéficient d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures entre deux journées de travail, porté à 12 heures pour les mineurs. Toutefois, ce repos peut être réduit à 10 heures sous certaines conditions, notamment pour les travailleurs saisonniers.

Congés payés et jours fériés : les droits des serveuses et serveurs

Dès qu’un serveur atteint un mois d’ancienneté, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail. En ce qui concerne les jours fériés, un serveur à temps complet ayant plus d’un an d’ancienneté a droit au 1er mai ainsi qu’à huit autres jours fériés dans l’année. Pour les saisonniers, le nombre de jours fériés est calculé au prorata de la durée du contrat.

Changement d’employeur : maintien du contrat en cas de cession du fonds de commerce

Lorsque le fonds de commerce est cédé, le serveur peut conserver son emploi si certaines conditions sont remplies. Il doit être titulaire d’un contrat de travail, affecté depuis au moins six mois à l’activité reprise, et affecté majoritairement à celle-ci. De plus, il ne doit pas avoir été absent dans les quatre mois précédant le transfert de l’activité, sauf pour les congés maternité, parental, d’adoption, arrêts maladie ou accidents du travail, et congés de formation.

Rupture du contrat de travail : les différents cas de figure

La rupture conventionnelle s’applique aux serveurs en CDI selon les règles du Code du travail, sans dispositions spécifiques pour cette profession. Quant aux CDD, ils prennent fin automatiquement à l’échéance prévue. Cependant, une rupture anticipée est possible en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou si le salarié justifie d’un CDI. Si l’employeur rompt un CDD de manière fautive, le serveur peut réclamer des dommages-intérêts au moins équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin normale du contrat.

En cas de démission, le serveur doit respecter un délai de préavis variable selon son ancienneté et sa position dans l’entreprise. Par exemple, un cadre devra respecter un préavis d’un à trois mois selon son ancienneté, tandis qu’un employé devra respecter un préavis allant de huit jours à un mois. La démission doit être formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Pour ce qui est du licenciement, l’employeur doit également respecter un préavis, dont la durée dépend de l’ancienneté et du poste du serveur. Durant cette période de préavis, le serveur à temps complet peut s’absenter deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi, dans la limite de la durée hebdomadaire de son travail.

Procédure de licenciement : comment ça marche ?

La procédure de licenciement suit les règles de droit commun, incluant une convocation à un entretien préalable et une notification formelle du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de cette procédure, le serveur peut exiger une indemnité pour licenciement irrégulier.

Indemnités diverses : ce que doit verser l’employeur

Un serveur licencié après plus de deux mois d’ancienneté continue sans interruption a droit à une indemnité de licenciement, sauf s’il est licencié pour faute grave ou lourde. Cette indemnité correspond à 1/10e de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les dix premières années, et 1/10e + 1/15e de mois de salaire brut par année pour les années au-delà de dix ans. Par ailleurs, un serveur qui n’effectue pas son préavis, sauf en cas de faute lourde ou d’impossibilité non imputable à lui, peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. En outre, une indemnité compensatrice de congés payés est due à la fin du contrat, sauf en cas de faute lourde ou grave.

Documents de fin de contrat : les obligations de l’employeur

À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au serveur les documents de fin de contrat prévus par la loi : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi.

Contentieux : où porter les litiges ?

En cas de litige entre un serveur et son employeur, c’est le Conseil de Prud’hommes du lieu d’exécution du contrat de travail qui est compétent pour trancher. En cas de différend, les serveurs peuvent faire appel à des services spécialisés pour mettre en demeure l’employeur de se conformer à la loi, et si nécessaire, saisir directement le Conseil de Prud’hommes compétent.