Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés – C3S

19 juillet 2023

La C3S ou Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés est définie dans les articles L.137-30 à L.137.39 et D137-30 à D137-36 du code de la Sécurité Sociale.

Il existait une  » contribution additionnelle  » (définie par l’article L.245-13 ancien du code de la Sécurité Sociale) qui a été supprimé par l’article 10-II-2° de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (N°2017-1836 du 30/12/2017).

A noter que quand le chiffre d’affaires (avant d’éventuelles déductions, voir l’article L.137-32 du code de la Sécurité Sociale) ne dépasse pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise non redevable de la C3S, n’a pas l’obligation de faire une déclaration.

Quand et comment déclarer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés – C3S ?

La télédéclaration et le télérèglement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés sont à faire au plus tard en mai (voir la date sur net-entreprises.fr )

On peut déclarer la C3S sur net-entreprises :

Par formulaire en ligne :

• formulaire avec calculs automatiques et aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc…
• possibilité d’anticiper la télédéclaration et le télérèglement de la contribution
• possibilité de déléguer la télédéclaration et le télérèglement de la C3S à un tiers

Comment payer la C3S ?

Le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement dans net-entreprises.fr.
Le collaborateur de la société ou le tiers déclarant (ayant obligatoirement le statut d’administrateur), doit saisir les coordonnées bancaires d’un ou plusieurs comptes (3 au maximum), à partir de la rubrique « Vos coordonnées bancaires », du menu situé à gauche de son tableau de bord sur net-entreprises.

Attention car un acquittement d mandat n’est pas une validation de l’ordre de paiement du montant de C3S dû –> Il FAUT après avoir acquitté le mandat, procéder au télérèglement de la C3S. Seul l’affichage de l’accusé de réception de paiement CONFIRME le paiement.