Contrat saisonnier
29 avril 2024
Un emploi saisonnier concerne des tâches qui doivent être effectuées chaque année à la même période. Le code du travail, suite à la loi travail, définit précisément ce type d’emploi. Il s’agit d’activités liées aux rythmes saisonniers, comme les travaux agricoles, ou aux habitudes collectives, par exemple dans le secteur du tourisme, où les tâches reviennent chaque année à une période « à peu près fixe ». Concrètement, la nature saisonnière ne dépend pas de la volonté de l’employeur.
il est important de noter qu’un surcroît d’activité sans lien direct avec une saison ne permet pas de recourir à un contrat de travail saisonnier. De même, si un contrat couvre toute la durée d’ouverture d’un établissement saisonnier, il ne peut pas être considéré comme saisonnier.
Il est possible de conclure un contrat saisonnier sans date d’échéance précise, mais l’employeur doit préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison, ou fixer une durée minimale d’emploi.
Informations obligatoires dans un contrat de travail saisonnier
Un contrat saisonnier présente les caractéristiques d’un contrat à durée déterminée (CDD). ainsi, il doit être écrit et remis au salarié dans les 48 heures suivant son embauche. Pour être valable, le contrat doit contenir les informations suivantes :
- la durée minimale de l’activité ;
- la date de début du contrat et, si possible, la date de fin ;
- la désignation du poste ;
- la rémunération du salarié ;
- la durée de la période d’essai (limitée à un jour par semaine de travail prévue) ;
- la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.
Spécificités du contrat de travail saisonnier
Un CDD saisonnier peut être conclu pour un terme dit « précis », incluant une date de début et une date de fin. la durée maximale est de 8 mois (ou 6 mois si le salarié est un travailleur étranger). Un emploi saisonnier peut aussi être conclu pour un terme « incertain », auquel cas le contrat doit préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi, déterminée librement entre l’employeur et le salarié.
Le contrat peut être à temps plein ou partiel, mais les horaires doivent être précisés. L’employeur ne peut pas solliciter le salarié à sa guise et même pour une activité saisonnière, les durées maximales de travail doivent être respectées :
- 48 heures par semaine ;
- 10 heures par jour (ou 8 heures si le salarié a moins de 18 ans).
Concernant les heures supplémentaires, elles sont limitées à 40 par trimestre et peuvent être :
- soit récupérables, avec un temps de repos égal à 125 % pour les 8 premières heures, et 150 % pour les suivantes ;
- soit payées, avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes.
Si le salarié ne peut pas prendre ses repos compensatoires à la fin de son contrat, par exemple en raison d’un nouvel emploi ou d’une formation, il peut en demander le paiement.
Rémunération du travailleur saisonnier
Un salarié sous contrat saisonnier est rémunéré selon les critères suivants :
- sur la base du SMIC horaire s’il est majeur ;
- 90 % du SMIC s’il a entre 17 et 18 ans ;
- 80 % du SMIC s’il a moins de 17 ans.
Les salariés qui travaillent plusieurs années dans la même entreprise peuvent cumuler leurs contrats saisonniers pour obtenir une prime d’ancienneté. certains contrats peuvent également être reconduits d’une année sur l’autre, mais cette reconduction ne doit jamais être automatique. le salarié peut être prioritaire sur le poste, mais celui-ci ne peut pas lui être réservé.
Sauf dispositions contraires prévues par un accord d’entreprise ou une convention collective, le travailleur saisonnier n’a pas droit à l’indemnité de précarité de 10 % à la fin de son contrat.