Contrat de sécurisation professionnelle: ce qu’il faut savoir

4 juin 2024

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP encadre une notion juridique spécifique dont un chef d’entreprise se doit de connaître les détails quand il pense l’utiliser.

Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Dans quels cas devez-vous proposer le CSP à vos salariés ?

Vous êtes tenu de proposer le CSP à vos salariés dans les cas suivants :

• Si vous procédez à un licenciement économique et que votre entreprise, tous établissements confondus, compte moins de 1000 salariés.
• Si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

Tous les salariés sont-ils concernés par le CSP ?

Le CSP s’adresse aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit privé, visés par une procédure de licenciement pour motif économique. Pour en bénéficier, ils doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus).
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée.
• Être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi.
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, DOM et TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Que se passe-t-il pour une société de plus de 1000 salariés ?

Si votre entreprise compte au moins 1000 salariés, vous devez proposer le congé de reclassement, prévu aux articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail. Ce congé vise également à favoriser le retour à un emploi durable, avec des actions de formation et un accompagnement à la recherche d’emploi, et dure 12 mois maximum. Contrairement au CSP, le salarié reste sous contrat de travail avec l’entreprise pendant la durée du congé, qui est pris en charge financièrement et mis en œuvre par l’employeur.

Devez-vous proposer le CSP en cas d’autres modes de rupture pour motif économique ?

Oui, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture de contrat de travail résultant d’un motif économique (article L.1233-3 du Code du travail). Vous devez donc proposer le CSP même en cas de départ négocié ou volontaire pour motif économique.

Non, cependant, les ruptures conventionnelles individuelles et les ruptures dans le cadre d’un accord collectif (rupture conventionnelle collective ou gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ne permettent pas de bénéficier du CSP.

Quand proposer le CSP à votre salarié ?

Vous devez proposer le CSP :

• Le jour de l’entretien préalable au licenciement (pour moins de 10 salariés licenciés dans une période de 30 jours).
• À l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (pour au moins 10 salariés licenciés dans une période de 30 jours).
• Le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) pour les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une période de 30 jours.

Quels documents à remettre au salarié ?

Vous devez fournir à chaque salarié, contre récépissé, les documents suivants :

• Le document d’information relatif au CSP.
• Le bulletin d’acceptation et un récépissé du document de présentation du CSP.
• La demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Ces documents sont disponibles sur votre espace employeur sur le site de France Travail. Vous pouvez également appeler le 3995 pour recevoir le Kit CSP.

Quel délai de réflexion pour le salarié

À partir du lendemain de la remise des documents, le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Pendant ce délai, il peut demander un entretien d’information auprès de France Travail.

Le délai commence au lendemain de la remise des documents et ne peut pas être réduit, même si le salarié répond avant la fin des 21 jours. Le délai peut être prolongé si :

• Le salarié est protégé (le délai coïncide alors avec l’autorisation de licencier par l’inspection du travail).
• Le délai expire un week-end ou un jour férié, il est alors reporté au premier jour ouvrable suivant.

Envoi de la lettre de licenciement pendant le délai de réflexion

Si la lettre de licenciement est envoyée pendant le délai de réflexion, elle doit rappeler la date d’expiration du délai de 21 jours et préciser qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification du licenciement.

Documents à envoyer à France Travail

Vous devez envoyer à France Travail :

• Le bulletin d’acceptation rempli et cosigné par le salarié et l’employeur.
• La copie de la pièce d’identité du salarié.
• La demande d’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) complétée et signée par le salarié.
• L’attestation employeur CSP à destination de France Travail.
• La copie de la carte d’assurance maladie.
• Le relevé d’identité bancaire (RIB) du salarié.

Pour connaître l’adresse d’envoi des dossiers CSP dans votre région, contactez votre agence France Travail ou appelez le 3995.

Que se passe-t-il en cas d’oubli de proposer le CSP ?

Si vous ne proposez pas le CSP, France Travail le proposera à votre place. Dans ce cas, vous serez redevable d’une contribution équivalente à :

• 2 mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP.
• 3 mois de salaire brut si le salarié accepte le CSP.

Informations pour le salarié

Les informations sur le CSP et un comparatif avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont disponibles sur le site de France Travail, rubrique « Vous êtes licencié pour motif économique ». Ces éléments aident le salarié à prendre sa décision.

Contribution à verser à France Travail

En cas d’acceptation du CSP par un salarié, la contribution est la suivante :

• Moins d’un an d’ancienneté : pas de contribution.
• Au moins un an d’ancienneté : versement à France Travail de l’indemnité de préavis (et charges correspondantes) que le salarié aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires.

Autres sommes à verser au salarié

En plus de la contribution à France Travail, vous devez verser :

• L’indemnité de préavis pour les salariés avec moins d’un an d’ancienneté.
• La part de l’indemnité de préavis supérieure à 3 mois de salaire pour les salariés avec au moins un an d’ancienneté.
• L’indemnité compensatrice de congés payés.
• L’indemnité légale et éventuellement conventionnelle de licenciement.

Evaluation de l’ancienneté

L’ancienneté est évaluée au moment de la notification de la rupture du contrat de travail. Si la lettre de licenciement est présentée avant la fin du délai de réflexion, cette date est retenue pour évaluer l’ancienneté. Sinon, c’est la date du dernier jour du délai de réflexion.

Montant du préavis sur l’attestation employeur

Indiquez le montant du préavis, charges patronales et salariales incluses, et les contributions sociales sur l’attestation employeur.

A noter qu’il est possible de proposer un contrat de travail à un salarié après son adhésion au CSP. La loi ne l’interdit pas.