Congés pour événements familiaux (motifs, durées et conditions d’accès)

28 juin 2024

Les congés pour événements familiaux sont un droit octroyé aux salariés en France pour leur permettre de faire face à des moments importants de la vie, qu’ils soient heureux comme un mariage, ou difficiles comme un deuil.

Ces congés, encadrés par le Code du travail (articles L. 3142-1 à L. 3142-5), peuvent être plus favorables si la convention collective ou un accord collectif applicable dans l’entreprise le prévoit. Il est important de bien comprendre les conditions d’octroi, les durées et les démarches à suivre pour bénéficier de ces congés.

Congé pour mariage ou pacs

Pour célébrer un mariage ou un pacte civil de solidarité (Pacs), tout salarié a droit à un congé de quatre jours. Cette absence est rémunérée et ne peut être déduite des congés payés acquis. Ce congé doit être pris autour de la date de l’événement, mais pas nécessairement le jour même. Il est intéressant de noter que si un salarié se pacse puis se marie, il pourra bénéficier deux fois de ce congé. En revanche, si le mariage ou le Pacs tombe pendant des congés payés, aucun jour supplémentaire ne sera accordé. Pour justifier l’absence, le salarié devra remettre une copie de l’acte de mariage ou de la convention de Pacs à l’employeur dès son retour.

Congé pour mariage d’un enfant

Lors du mariage de son enfant, le salarié peut bénéficier d’une journée de congé, également rémunérée. Là encore, le congé ne peut être déduit des jours de congés payés annuels. La prise de ce congé doit être proche de la date du mariage. Pour en bénéficier, le salarié doit présenter une copie de l’acte de mariage à son employeur.

Congé de naissance

À la naissance d’un enfant, le salarié bénéficie d’un congé de trois jours, qui est distinct du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est ouvert à toute personne partageant la vie de la mère, sans condition d’ancienneté, et peut être pris à l’arrivée de l’enfant, le jour même ou le jour ouvrable suivant. Les jours d’absence sont rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail effectif. En cas d’adoption, le congé est applicable dans les mêmes conditions, avec la nécessité de fournir un justificatif de l’organisme confiant l’enfant.

Congé à l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant

Tout salarié a droit à deux jours de congé lorsqu’un enfant est diagnostiqué avec un handicap, une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou un cancer. Ce congé est rémunéré, et des durées plus longues peuvent être prévues par accord collectif. Pour en bénéficier, le salarié doit fournir un justificatif de la situation médicale de l’enfant, émanant d’un professionnel de santé ou de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). Ce congé permet aux parents de se rapprocher des services compétents pour organiser la prise en charge adaptée de leur enfant.

Congé pour décès d’un membre de la famille

En cas de décès d’un proche, la loi prévoit des congés rémunérés dont la durée varie entre trois et sept jours selon le lien de parenté. Par exemple, un salarié a droit à trois jours pour le décès de son conjoint, de son père ou de sa mère, et cinq jours pour le décès d’un enfant. Si l’enfant décédé avait moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent, le congé est porté à sept jours. Ces jours d’absence ne peuvent être déduits des congés payés annuels, et des dispositions conventionnelles peuvent élargir la liste des bénéficiaires à d’autres membres de la famille. En complément, les salariés endeuillés par la perte d’un enfant ont droit à un congé de deuil de huit jours calendaires, à prendre dans l’année suivant le décès. Ce congé est partiellement pris en charge par l’Assurance maladie et peut être fractionné en deux périodes de quatre jours.

Congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade permet aux salariés de s’absenter pour s’occuper de leur enfant de moins de 16 ans en cas de maladie ou d’accident. Ce congé, non rémunéré, est d’une durée minimale de trois jours par an, portée à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins trois enfants à charge. Pour obtenir ce congé, un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident doit être fourni à l’employeur. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses, incluant une rémunération partielle ou totale.

Système de don de jours de repos

Il est également possible pour un salarié de recevoir des jours de repos donnés par ses collègues dans des situations particulières, telles que la perte d’un enfant ou lorsqu’il s’agit de s’occuper d’un enfant gravement malade. Ces jours, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés, peuvent être donnés afin de permettre au salarié concerné de bénéficier d’une absence plus longue sans perte de salaire. Le salarié qui reçoit ces jours peut ainsi allonger la durée de son congé de deuil ou de soutien familial.

Les obligations de l’employeur et les démarches administratives

Pour chaque type de congé, l’employeur ne peut refuser la demande si celle-ci est conforme aux dispositions légales et que les justificatifs sont fournis. Les salariés doivent généralement prévenir leur employeur dans un délai raisonnable et, selon le cas, fournir une copie de l’acte de l’événement (mariage, naissance, décès, etc.). Ces congés étant assimilés à du temps de travail effectif, ils n’entraînent aucune diminution des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés, à la participation, ou à l’intéressement.