Congés payés et arrêts maladie : Les changements réglementaires récents
26 avril 2024
En avril 2024, un nouveau cadre législatif a été mis en place, redéfinissant les modalités d’acquisition des congés payés en contexte d’arrêt maladie, s’harmonisant ainsi avec la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne suite à des arrêts de la Cour de Cassation datés du 13 septembre 2023.
Nouvelles modalités d’acquisition des congés en cas d’arrêt maladie
Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle bénéficient désormais d’une acquisition de congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois de maladie, avec un nouveau délai de report de ces droits étendu à 15 mois. De plus, une charge d’information précise incombe désormais à l’employeur.
1. Détails des nouvelles règles d’assimilation
Les arrêts de travail, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, sont maintenant assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Pour les arrêts professionnels, l’acquisition de congés payés n’est plus restreinte à un an consécutif, permettant par exemple à un employé en arrêt du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 de cumuler jusqu’à 60 jours ouvrables de congés. En revanche, pour les arrêts non professionnels, un employé peut cumuler deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par année de référence.
2. Implications de la nouvelle obligation d’information de l’employeur
L’employeur doit désormais informer le salarié, dès la reprise du travail, du nombre de jours de congés disponibles et de la période pendant laquelle ces congés peuvent être utilisés. Cette information doit être communiquée par un moyen permettant d’attester de sa réception.
3. Modalités de report des congés
Si un salarié ne peut utiliser ses congés durant la période normale en raison d’une maladie, il bénéficie d’une période de report de 15 mois pour utiliser ces congés, avec possibilité de perte des jours non pris après cette période. Une disposition peut permettre de prolonger cette période au-delà de 15 mois selon les accords d’entreprise ou de branche.
4. Indemnisation des congés payés
Pour les congés payés acquis pendant une maladie non professionnelle, l’indemnité est calculée sur 80 % de la rémunération habituelle. Par exemple, pour un salarié ayant une rémunération fixe de 3 000 € et en arrêt en octobre 2024, l’indemnité serait calculée sur 2 400 €.
5. Gestion des droits à congés payés
La loi, rétroactive au 1er décembre 2009, doit être observée en tenant compte des décisions judiciaires déjà rendues ou des conventions plus favorables antérieures. Les actions relatives à l’acquisition de jours de congé doivent être entamées dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour les salariés toujours en poste. Pour ceux ayant quitté l’entreprise, les règles de droit commun s’appliquent avec une prescription triennale pour les créances de nature salariale.
Voir également Reprise anticipée du travail avant la fin d’un arrêt maladie
La récente législation apporte une transformation significative des pratiques autour des congés payés en contexte d’arrêt maladie, avec un impact notable sur la gestion des ressources humaines dans les entreprises. Ces changements requièrent une attention particulière tant pour les employeurs que pour les salariés afin de garantir le respect des droits et des obligations de chacun. Pensez à vérifier votre conformité RH sur ces nouvelles dispositions.