Congés non utilisés: comment ça marche ?

26 août 2024

Rappel à propos des congés payés

Tous les salariés en France, quelle que soit leur ancienneté, leur statut ou le secteur dans lequel ils évoluent, bénéficient d’un droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, comme l’indique l’article L. 3141-3 du Code du travail. Le travail effectif comprend non seulement les périodes où le salarié est à la disposition de l’employeur pour accomplir ses missions, mais également les périodes de congé parental ou d’adoption. Il est essentiel de rappeler que cette durée légale des congés payés n’est qu’un minimum ; certaines conventions collectives peuvent prévoir des jours supplémentaires.

Quand et comment les salariés doivent-ils poser leurs congés ?

Les congés payés sont acquis au cours d’une période dite de référence, qui s’étend normalement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf si une convention ou un accord prévoit une autre période. Dès son embauche, un salarié peut commencer à poser des congés (article L. 3141-12 du Code du travail). Cependant, il doit les poser pendant la période de prise des congés spécifique à l’entreprise et avant la fin de la période de référence.

Congés non pris : quelles conséquences ?

En principe, si un salarié n’a pas pris ses congés pendant la période de référence, ces congés sont perdus. En d’autres termes, il n’est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.

Les exceptions au principe de perte des congés

Il existe toutefois des exceptions à ce principe rigide. En cas d’accord entre le salarié et l’employeur, les congés non pris peuvent être reportés à la période suivante. 2 cas de figure peuvent se présenter :

• Si un accord ou un usage dans l’entreprise permet le report, l’employeur est tenu de respecter la demande du salarié.
• Si aucun accord ou usage ne le prévoit, l’employeur n’a aucune obligation d’accepter une demande de report des congés.

Si le report des congés est impossible et que cela résulte de la faute de l’employeur, ce dernier doit alors indemniser le salarié pour les congés perdus.

De plus, si un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, ou d’un congé parental ou d’adoption, il a la possibilité de les reporter. Concernant les maladies, qu’elles soient professionnelles ou non, et les accidents du travail, les conditions de report varient :

• Si l’accident ou la maladie survient avant les congés, ceux-ci peuvent être reportés après la reprise du travail, et ils ne sont donc pas perdus.
• Si une maladie non professionnelle intervient pendant les congés, en théorie, le salarié ne peut pas prolonger ses congés, sauf si un accord ou une convention collective le permet.

Il est intéressant de noter que la jurisprudence européenne tend à considérer que l’employeur doit accorder un report des congés même sans accord préalable, mais la jurisprudence française n’a pas encore adopté cette position.

Enfin, si la durée du travail dans l’entreprise est organisée sur une base annuelle, un report des congés peut être prévu par une convention, un accord d’entreprise ou de branche. Dans ce cas, les congés non pris peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le début de la période de prise des congés, comme précisé dans l’article L. 3141-22 du Code du travail.

Demander le paiement des congés non pris

Bien que, par défaut, les congés non pris soient perdus, un salarié peut demander à son employeur de les lui payer si c’est ce dernier qui est responsable du non-prise des congés. Par exemple, cela peut être le cas si l’employeur a refusé les demandes de congés ou s’il a imposé une charge de travail excessive, empêchant ainsi le salarié de prendre ses congés.

Aucune procédure formelle n’est imposée pour cette demande, mais elle doit respecter les stipulations de l’accord collectif applicable dans l’entreprise. En outre, si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait pu prendre tous les congés auxquels il avait droit, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice pour les congés non pris, conformément à l’article L. 3141-28 du Code du travail. Cette indemnité est due, que la rupture du contrat soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.