Congé de fractionnement

29 mai 2024

Les congés de fractionnement ou jours de fractionnement sont des congés supplémentaires accordés aux salariés qui ne prennent pas l’intégralité de leurs congés principaux durant la période légale, s’étendant du 1er mai au 31 octobre.

Cette disposition permet aux employés de bénéficier de jours de repos additionnels, sous certaines conditions.

Voici une explication détaillée de ce dispositif, y compris les règles de calcul et les conditions d’éligibilité.

Qu’est-ce que le jour de fractionnement ?

Le jour de fractionnement, ou congé de fractionnement, est un avantage permettant aux salariés d’obtenir des jours de congés payés supplémentaires. Lorsqu’un salarié ou un employeur décide de ne pas prendre ou d’accorder l’intégralité du congé principal, qui est de quatre semaines consécutives au maximum (24 jours), durant la période légale, le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement. Il est important de noter que la cinquième semaine de congés n’est pas incluse dans ce calcul et doit être prise en dehors de la période légale, souvent pendant les fêtes de fin d’année.

Qui peut bénéficier du congé de fractionnement ?

Tous les salariés, quel que soit leur type de contrat ou leur ancienneté, sont éligibles aux jours de fractionnement. Cependant, le fractionnement des congés n’est pas automatique et nécessite l’accord des deux parties. Il ne peut être imposé par l’employeur ni pris sans son consentement. Les conditions générales pour bénéficier des jours de fractionnement incluent la prise d’un congé de 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre et un reliquat d’au moins 3 jours du congé principal.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le calcul des jours de fractionnement dépend si l’organisation compte en jours ouvrés ou jours ouvrables. Selon le code du travail, un salarié a droit à un jour de fractionnement s’il lui reste entre 3 et 5 jours de congés non pris durant la période autorisée, et à deux jours de fractionnement s’il lui reste au moins 6 jours de congés.

Conditions spécifiques et exemples de calcul

Pour bénéficier des jours de fractionnement, un salarié doit avoir accumulé au moins 15 jours de congés payés, y compris ceux déjà pris, s’il rejoint l’entreprise en cours d’année. L’article L3141-23 du code du travail précise les modalités de calcul de ces jours supplémentaires.

Obtention et obligation des jours de fractionnement

Les jours de fractionnement sont accordés après le 31 octobre, pour des congés pris en dehors de la période légale. Ils doivent figurer sur la feuille de paie de chaque salarié, généralement à partir du mois de novembre. Bien que le congé principal doive être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, le fractionnement est obligatoire si le salarié ne prend pas au moins 12 jours ouvrables pendant cette période.

En d’autres mots, sur les congés restants au 31 octobre, si moins de trois jours ouvrables restent, aucun jour supplémentaire n’est accordé.

Si le solde se situe entre trois et cinq jours, un jour supplémentaire est octroyé.

Enfin, si le solde est de six jours ou plus, deux jours de congés supplémentaires sont accordés.

Il est essentiel que le salarié ait bénéficié d’un congé continu de 12 jours durant la période de mai à octobre. Le fractionnement ne peut pas être imposé au salarié par l’employeur.

Renonciation aux jours de fractionnement

La législation du travail permet de ne pas accorder les jours de fractionnement lorsque cela est prévu par un accord interne à l’entreprise ou par une convention collective.

Par ailleurs, il est possible pour le salarié de renoncer volontairement à son droit à ces jours de congé additionnels. En effet, certains salariés choisissent de ne pas poser l’ensemble de leur congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, préférant étaler leurs jours de repos sur une période plus étendue.

Dans cette situation, l’employeur peut exiger du salarié qu’il renonce formellement à ses droits aux jours de fractionnement, conformément à l’article L.3141-19 du Code du travail.

Gestion des jours de fractionnement

L’utilisation d’un logiciel RH peut simplifier la gestion des jours de fractionnement, en automatisant le suivi et en évitant les erreurs de calcul. Mais ceci n’empêche pas la vérification des calculs sur les jours de fractionnement pour éviter des erreurs préjudiciables pour les employés mais aussi pour l’entreprise !