Compte professionnel de prévention et DSN

11 août 2024

Le compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif permettant aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’acquérir des droits pour compenser ces expositions. Ces droits peuvent être utilisés pour financer une formation de reconversion, réduire le temps de travail ou partir à la retraite de manière anticipée.

Dans ce cadre, la déclaration sociale nominative (DSN) intègre des données spécifiques permettant d’alimenter automatiquement ce compte. L’employeur a ainsi l’obligation de déclarer, pour chaque salarié concerné, les facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé.

Quels sont les facteurs d’exposition pris en compte ?

L’identification des risques repose sur des critères précis, dont certains sont définis comme particulièrement pénalisants pour la santé des travailleurs. Parmi eux, on retrouve notamment :

• Le travail de nuit : Une exposition régulière à des horaires nocturnes peut avoir des effets négatifs sur la santé et le rythme biologique.
• Le bruit : Un environnement de travail bruyant peut entraîner des troubles auditifs et du stress.
• Le travail en équipes successives alternantes : Ce mode d’organisation impacte le sommeil et la récupération, augmentant les risques de pathologies chroniques.
• Le travail répétitif : La répétition de gestes identiques sur des périodes prolongées entraîne des troubles musculo-squelettiques et des risques de fatigue accrue.

Déclaration en DSN : une obligation légale pour l’employeur

Afin d’assurer l’attribution correcte des droits liés au C2P, l’employeur doit transmettre ces informations via la DSN. Cette déclaration annuelle est obligatoire et doit comprendre les éléments suivants :

• Les facteurs d’exposition auxquels chaque salarié a été soumis au cours de l’année.
• Le numéro de contrat de l’individu concerné.
• L’année de rattachement pour laquelle la déclaration est effectuée.

L’absence ou l’oubli de cette déclaration peut entraîner des sanctions et priver le salarié des droits auxquels il pourrait prétendre.

Pourquoi cette déclaration du C2P est-elle essentielle ?

L’automatisation du C2P via la DSN permet d’éviter les erreurs, d’assurer une transparence totale sur les conditions de travail et de garantir aux salariés la reconnaissance de leurs droits. Pour les employeurs, une déclaration conforme évite les contentieux et limite les risques de redressement en cas de contrôle de l’URSSAF ou des services de l’inspection du travail.

En définitive, le respect de ces obligations déclaratives ne relève pas seulement d’une contrainte administrative, mais d’un levier stratégique pour assurer la protection des travailleurs tout en optimisant la gestion des risques professionnels au sein de l’entreprise.