Le compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif permettant aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’acquérir des droits pour compenser ces expositions. Ces droits peuvent être utilisés pour financer une formation de reconversion, réduire le temps de travail ou partir à la retraite de manière anticipée.
Dans ce cadre, la déclaration sociale nominative (DSN) intègre des données spécifiques permettant d’alimenter automatiquement ce compte. L’employeur a ainsi l’obligation de déclarer, pour chaque salarié concerné, les facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé.
Quels sont les facteurs d’exposition pris en compte ?
Le C2P retient six facteurs, avec des seuils d’intensité et de durée définis par les textes. L’exposition s’apprécie après prise en compte des protections collectives et individuelles ; la seule présence d’un risque au poste ne suffit pas. Parmi ces facteurs :
- Le travail de nuit : Une exposition régulière à des horaires nocturnes peut avoir des effets négatifs sur la santé et le rythme biologique.
- Le bruit : Un environnement de travail bruyant peut entraîner des troubles auditifs et du stress.
- Le travail en équipes successives alternantes : Ce mode d’organisation impacte le sommeil et la récupération, augmentant les risques de pathologies chroniques.
- Le travail répétitif : La répétition de gestes identiques sur des périodes prolongées entraîne des troubles musculo-squelettiques et des risques de fatigue accrue.
Les deux autres facteurs sont les activités exercées en milieu hyperbare et les températures extrêmes. Les manutentions de charges, postures pénibles et vibrations restent des risques à prévenir, mais ne sont pas des facteurs ouvrant directement des points C2P.
Déclaration en DSN : une obligation légale pour l’employeur
Afin d’assurer l’attribution correcte des droits liés au C2P, l’employeur doit transmettre ces informations via la DSN. Pour les contrats en cours au 31 décembre, la déclaration figure dans la DSN des paies de décembre, déposée les 5 ou 15 janvier de l’année suivante. Si le contrat se termine dans l’année, utilisez la DSN du mois de départ. Le bloc S21.G00.34 comprend :
- Les facteurs d’exposition au-delà des seuils : rubrique S21.G00.34.001.
- Le numéro de contrat de l’individu concerné : S21.G00.34.002.
- L’année de rattachement de l’exposition : S21.G00.34.003, à conserver lors d’une correction ultérieure.
L’absence ou l’oubli de cette déclaration peut entraîner des sanctions et priver le salarié des droits auxquels il pourrait prétendre.
Pourquoi cette déclaration du C2P est-elle essentielle ?
La transmission via la DSN alimente le compte, mais elle ne corrige pas automatiquement une évaluation erronée. Vérifiez l’éligibilité du salarié, l’exposition et la cohérence du contrat. Conservez les éléments d’évaluation et traitez les retours ainsi que les éventuelles réclamations ; les contrôles C2P relèvent des organismes gestionnaires compétents.
En définitive, le respect de ces obligations déclaratives ne relève pas seulement d’une contrainte administrative, mais d’un levier stratégique pour assurer la protection des travailleurs tout en optimisant la gestion des risques professionnels au sein de l’entreprise.
Corriger sans perdre l’année d’exposition
Une correction défavorable au salarié est recevable en DSN jusqu’aux échéances des 5 ou 15 avril suivant l’année d’exposition, correspondant aux paies de mars. En faveur du salarié, la rectification reste possible pendant les trois années suivant cette année d’exposition. Contrôlez la combinaison des facteurs et le numéro du contrat, puis vérifiez le résultat du dépôt. En cas de désaccord sur les droits, le salarié s’adresse d’abord à l’employeur avant la phase de réclamation auprès de l’organisme.
Références françaises
- Service Public : compte professionnel de prévention
- Net-entreprises : bloc C2P et corrections en DSN
- Net-entreprises : calendrier et contrat terminé dans l’année
- Assurance maladie : obligations de l’employeur et réclamations