Compte Professionnel de Prévention (C2P)

19 octobre 2020

Le compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif à destination des salariés exposés à certains facteurs de risques afin qu’ils puissent se former mais également réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans). Officiellement, l’objectif est d’encourager les sociétés à améliorer les conditions de travail des salariés.
Depuis 2017, le Compte Professionnel de Prévention remplace le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité.

Compte Professionnel de Prévention et obligations pour l’employeur

L’employeur a toujours une obligation de prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses salariés.

L’exposition des salariés à des risques professionnels, par rapport aux conditions habituelles de travail, doit être évaluée chaque année pour toutes les sortes de contrat de travail dès que la durée du contrat est supérieure à un mois.

Quand un employé est exposé à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret, l’employeur doit indiquer ceci dans la déclaration sociale nominative (DSN) qui permettra aux salariés d’acquérir automatiquement des points sur leur Compte professionnel de prévention.

Acquérir des points sur le C2P

Le montant des points acquis sur le C2P se calcule de la manière suivante.

– exposition à un facteur de risques donne un point par trimestre d’exposition :
— Si l’employé est déclaré exposé à un facteur de risque du 1er janvier au 31 décembre, il acquiert 4 points
— Si l’employé est déclaré exposé à trois facteurs de risque sur la même période, il acquiert 12 points
– Si le contrat ne dure pas une année entière, 1 point est attribué par trimestre d’exposition à chaque facteur

– Si le salarié est né avant le 1er janvier 1956, le nombre de points acquis est doublé

Par ailleurs, des points sont prévus pour l’utilisation en formation professionnelle ou reconversion professionnelle : les 20 premiers points pour les salariés nés après le 31 décembre 1962, 10 points pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 et aucun pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960.

Que faire avec les points du C2P ?

Avec les points accumulés, les employés peuvent:

• Financer une formation professionnelle pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé.
  1 point = 500 euros d’abondement au compte personnel de formation
• Financer un projet de reconversion professionnelle vers un métier non exposé.
  1 point = 500 euros de financement
• Financer le passage à temps partiel sans diminution de rémunération (dans la limite de 80 points pour les salariés âgés de moins de 60 ans).
• Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (jusqu’à deux ans)

Quand déclarer les facteurs de risques dans la DSN ?

L’employé doit chaque année déclarer les facteurs de risques dans la déclaration sociale nominative (DSN) et l’abondement du compte du salarié est automatique.

La déclaration au titre du C2P intervient seulement au mois de janvier de l’année suivant l’exposition.

Dans le cas où un employé quitte la société en cours d’année, la déclaration doit avoir lieu le mois suivant son départ.

On peut modifier via la DSN un facteur d’exposition jusqu’au mois d’avril de l’année suivante et si cette modification est en faveur du salarié, elle peut être faite aussi via la DSN jusqu’au 31/12/N+3 suivant l’année d’exposition.

Le relevé annuel transmis aux employés via leur espace personnel C2P (ou par courrier) les informe du nombre de points qu’ils ont.

Services en ligne et formulaires relatifs au C2P

Compte professionnel prévention – Espace personnel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46256)

Demande d’utilisation de points acquis pour une majoration de durée d’assurance pour la
retraite(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46252)

Demande d’utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46258)

Demande d’utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46259)