Comment se passe un contrôle URSSAF
10 février 2025
Le contrôle URSSAF pour les nuls ou quelles sont les modalités et quels sont les droits des cotisants lors d’un contrôle effectué par les organismes de recouvrement des cotisations sociales ?
Pourquoi un contrôle ? Les contrôles ont pour objectif de garantir la justesse des contributions au financement de la protection sociale. Ils permettent de vérifier l’exactitude des déclarations, de prévenir la fraude et d’assurer une équité entre les cotisants. Le respect des obligations sociales est fondamental pour maintenir l’équilibre du système de protection sociale.
Qui peut être contrôlé ? Tous les cotisants peuvent faire l’objet d’un contrôle, qu’ils soient employeurs (privés ou publics), travailleurs indépendants ou membres de professions libérales. Les contrôles portent sur les cotisations et contributions sociales déclarées et recouvrées.
Les types de contrôles 2 types de contrôles existent :
- Le contrôle sur place, qui se déroule dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux d’activité.
- Le contrôle sur pièces, réalisé exclusivement à distance, sur la base des documents transmis.
Déroulement du contrôle Les cotisants sont informés préalablement d’un contrôle par un avis transmis au moins 30 jours avant le début des investigations. Cette notification liste les documents nécessaires et précise que le cotisant peut se faire assister par un conseil. L’absence de réponse ou le refus de collaborer peut entraîner des sanctions.
Durée du contrôle La durée d’un contrôle varie selon la situation de l’entreprise et l’ampleur des investigations. Pour les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants, la durée maximale est de trois mois, sauf exceptions (travail dissimulé, obstacle au contrôle, abus de droit, etc.).
Obligations du cotisant Le cotisant doit fournir tous les documents demandés :
- Sociaux : contrats de travail, déclarations nominatives, etc.
- Comptables et fiscaux : bilans, liasses fiscales, avis d’imposition, etc.
- Juridiques : statuts, transactions, jugements, etc. Le contrôleur peut également mener des investigations sur support dématérialisé et recourir à des techniques d’échantillonnage et extrapolation.
Suite du contrôle A l’issue des vérifications, une lettre d’observations est adressée au cotisant. Elle précise les constatations faites, les redressements envisagés et les pratiques à modifier pour l’avenir. Le cotisant dispose de 30 jours pour répondre (60 jours en cas de prolongation acceptée).
Sanctions et régularisations Les erreurs peuvent entraîner des redressements avec application de majorations (de 10 % à 60 % en cas de travail dissimulé ou récidive). Une mise en demeure est envoyée pour exiger le paiement des sommes dues.
Recours Le cotisant peut contester un redressement en saisissant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois. Si la décision est défavorable ou en cas d’absence de réponse, un recours peut être engagé devant le tribunal judiciaire.
Effets du contrôle Un contrôle ne peut être répété sur une période déjà examinée, sauf en cas de fraude, travail dissimulé ou fourniture d’éléments erronés.
Un contrôle est une procédure normale et encadrée permettant de vérifier le respect des obligations sociales. Il existe une charte (voir le document à la fin de cet article), qui vise à garantir une application équitable de la réglementation et une protection efficace des droits sociaux de chacun.
5 points clés à connaître au sujet d’un contrôle URSSAF
- Délai de préavis du contrôle : Le cotisant reçoit un avis de contrôle au moins 30 jours avant le début des vérifications.
- Durée maximale pour les petites structures : Les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants ne peuvent être contrôlés plus de 3 mois, sauf exceptions.
- Sanctions en cas d’obstacle au contrôle : Une entrave au contrôle peut entraîner des pénalités financières allant jusqu’à 750 000 € selon les situations.
- Prescription des cotisations : Le contrôle porte sur les 3 dernières années, sauf en cas de travail dissimulé où le délai est porté à 5 ans.
- Possibilité de recours : Le cotisant peut contester un redressement via la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire en cas de désaccord persistant.