Comment savoir de quelle convention collective dépend votre société ?

28 août 2023

La convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Elle définit les règles applicables en matière de salaires, de temps de travail, de formation, de congés, et des conditions de travail.

Que ce soit pour les patrons de TPE et PME ou les employés, il est important de savoir de quelle convention collective dépend la société qu’ils dirigent ou où ils travaillent. 

En effet, la convention collective joue un rôle clé dans la régulation des relations de travail. Elle complète le Code du travail et peut même contenir des dispositions plus favorables pour les salariés. Connaître, comprendre et appliquer la bonne convention est donc essentiel pour la conformité légale et la satisfaction des employés.

Quelle est l’Activité Principale de Votre Entreprise ?

La convention collective applicable dépend généralement de l’activité principale exercée par l’entreprise. On peut identifier cette activité en se référant à la nomenclature des activités françaises (NAF) définie par l’INSEE.

Concrètement:

– Consultez votre Extrait Kbis: Le code NAF y est mentionné.  (Rappel: Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c’est la même chose ! )
– Utilisez ensuite le Code NAF/APE pour trouver la Convention ( Le code NAF correspond à une branche professionnelle, qui a généralement une convention collective associée).

Outre notre article à ce sujet, plusieurs ressources en ligne peuvent vous aider à trouver la convention collective correspondant à votre code NAF:

–  Site de Légifrance : Vous pouvez rechercher la convention collective par code NAF ou par mot-clé.
–  Sites des Organisations Professionnelles : Certaines organisations professionnelles proposent des outils de recherche de conventions collectives.

Si vous avez des doutes ou dans le cas où votre entreprise exerce plusieurs activités, vous pouvez consulter un expert en droit du travail ou un avocat spécialisé afin de déterminer la convention collective applicable avec précision.

Concrètement, vous devrez souvent passer par le code IDCC , l’identifiant de la convention collective.

Qu’est-ce que le Code IDCC ?

Le code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un numéro unique attribué à chaque convention collective. Il permet d’identifier précisément la convention applicable à un secteur d’activité donné. Le code IDCC est composé de quatre chiffres et est souvent mentionné dans les contrats de travail et les bulletins de paie.

NB: l’identifiant de convention collective (IDCC) est aussi utilisé dans les enquêtes sur l’activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) de la Dares, dans les enquêtes sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) de l’Insee, ou encore dans les sources administratives (DADS). Les IDCC concernent aussi bien les conventions collectives que les autres cas de couverture ou de non-couverture des salariés. La liste annuelle des IDCC en vigueur est déterminée par le ministère chargé du travail ; elle est disponible sur le site Internet www.travail-emploi.gouv.fr

Avec le code IDCC , vous pouvez consulter la convention collective applicable à votre entreprise (La correspondance IDCC et texte de convention collective est disponible ici en ligne ou auprès des organisations syndicales).

Il est recommandé de consulter un expert en droit du travail ou un avocat spécialisé pour s’assurer que la bonne convention collective est appliquée, car une mauvaise classification peut entraîner des problèmes juridiques –> Contactez-nous !

Convention Collective et pratiques RH

Une fois la convention collective identifiée, vous pouvez et même devez l’intégrer dans vos pratiques RH:

–  La convention collective doit être mise à disposition des employés, et son résumé doit être affiché dans les locaux.
–  Assurez-vous que vos politiques et pratiques RH sont conformes aux dispositions de la convention.

 Risques en cas de non application de la convention collective

Si une société ne respecte pas les dispositions de la convention collective applicable à ses employés, il y a des risques juridiques et sociaux pour la société elle-même et ses responsables. 

1. Risques juridiques : La non-application de la convention collective peut exposer l’entreprise à des poursuites judiciaires de la part des employés concernés ou des syndicats. Les employés peuvent porter plainte pour non-respect des droits acquis, réclamer des heures supplémentaires impayées, des salaires non conformes ou toute autre violation des dispositions de la convention collective.

2. Amendes et pénalités : Les autorités gouvernementales responsables du contrôle du travail peuvent imposer des amendes et des pénalités à l’entreprise pour non-respect de la législation du travail, y compris la convention collective.

3. Perte de confiance des employés et réputation de l’entreprise : En interne, le non-respect de la convention collective peut entraîner une perte de confiance des employés envers l’entreprise et ses dirigeants, ce qui peut affecter la productivité, la motivation et la rétention du personnel. de l’extérieur, il peut aussi y avoir un impact négatif sur l’image de marque de l’entreprise et sa capacité à attirer de nouveaux clients et investisseurs.

4. Litiges prolongés : Les poursuites liées au non-respect de la convention collective peuvent entraîner des litiges prolongés et coûteux pour l’entreprise, impliquant des frais d’avocats et des perturbations opérationnelles.

5. Risques financiers : Outre les amendes et les coûts liés aux litiges, l’entreprise peut être tenue de payer des arriérés de salaires, des indemnités et des dommages-intérêts aux employés concernés, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur la société.

7. Sanctions administratives : Les autorités de régulation du travail peuvent également imposer des sanctions administratives, telles que la suspension temporaire des activités, pour les infractions graves et répétées à la législation du travail.

Dans l’étude de la compliance/conformité de votre entreprise, vérifiez bien tout ce qui concerne la convention collective !