Comment déclarer le dernier jour travaillé en DSN : obligations et procédures
5 février 2025
Comprendre l’importance du dernier jour travaillé (DJT)
Le dernier jour travaillé (DJT) est une donnée essentielle transmise via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Il permet aux organismes de sécurité sociale de déterminer plusieurs éléments clés :
- L’étude des droits du salarié,
- L’identification de la période de référence pour le calcul des indemnités journalières,
- La détermination de la date de début de l’indemnisation.
Il est donc essentiel de renseigner avec précision cette information pour assurer un traitement conforme aux réglementations en vigueur.
Comment déterminer la date du dernier jour travaillé ?
La date du dernier jour travaillé en DSN correspond, dans la majorité des cas, à la veille du début de l’arrêt de travail. Toutefois, certaines situations particulières existent :
Cas général
Le dernier jour travaillé est la veille du premier jour d’arrêt de travail prescrit par le médecin. Toutefois, dans certaines situations, il peut correspondre à une autre date :
- Si l’arrêt est prescrit alors que le salarié était présent au travail ce jour-là, le DJT correspond à la date de l’arrêt.
- En cas d’arrêts successifs sans reprise d’activité, le DJT demeure celui du premier arrêt.
- Pour les congés fractionnés, le DJT correspond à la veille de chaque fraction prise.
- Si l’arrêt débute le premier jour du contrat de travail, le DJT est ce premier jour.
Situations particulières
Certaines absences peuvent être considérées comme du temps travaillé et impacter la déclaration :
- Congés payés,
- Congés pour événement familial (naissance, enfant malade, etc.),
- Congé sabbatique,
- Utilisation du compte épargne temps,
- Repos compensateur,
- Absence autorisée payée ou non payée,
- Jours de réduction du temps de travail (RTT),
- Journée de solidarité,
- Jours fériés chômés et payés,
- Chômage partiel.
Cas concrets de déclaration du DJT
Exemple 1 : Arrêt prescrit un jour partiellement travaillé
Un salarié travaille le matin puis consulte un médecin en cours de journée, qui lui prescrit un arrêt débutant immédiatement. Le DJT à déclarer correspond à ce jour, car il a été partiellement travaillé et donc rémunéré.
Exemple 2 : Succession d’arrêts de travail sans reprise
Un salarié est en arrêt maladie du 4 au 11 mars. Le 12 mars, un nouvel arrêt pour un motif différent est prescrit, sans qu’il ne reprenne le travail entre les deux. Le DJT à déclarer demeure celui du premier arrêt (le 3 mars).
Exemple 3 : Congés fractionnés pour adoption
Un salarié prend un congé d’adoption en deux périodes distinctes (du 4 au 29 mars, puis du 3 juin au 29 août). Pour chaque fraction, le DJT à déclarer est la veille du début de la période (soit le 3 mars et le 2 juin).
Correction d’une erreur de DJT en DSN
Une erreur dans la déclaration du DJT peut avoir un impact sur le calcul des indemnités journalières et doit être corrigée rapidement.
Correction avant l’échéance de la DSN mensuelle
Si l’erreur est détectée avant l’échéance, un signalement « annule et remplace » doit être transmis avec la date corrigée.
Correction après transmission de la DSN
Si l’erreur est identifiée après transmission, il faut intégrer une correction dans la DSN du mois suivant. Exemple : un salarié initialement déclaré en arrêt à partir du 28 juin alors que son arrêt a commencé le 20 juin doit faire l’objet d’une correction via un signalement rectificatif dans la DSN de juillet.
Points clés à retenir
- Le DJT est une information essentielle pour le calcul des indemnités journalières.
- Il correspond généralement à la veille du début de l’arrêt.
- Certaines situations particulières peuvent modifier cette règle.
- En cas d’erreur, une correction doit être effectuée via un signalement adapté en DSN.
En appliquant ces principes, les employeurs et gestionnaires de paie assurent une transmission conforme des données et évitent les risques de redressement ou de retard dans le versement des indemnisations aux salariés.