CHARTE DE PARTENARIAT DSN

12 décembre 2024

Une nouvelle charte de partenariat entre les éditeurs de progiciels de paie et le GIP-MDS (au titre de l’ensemble des organismes participant à la DSN) est proposée à signature des éditeurs qui s’engagent pour l’ensemble de leur gamme logicielle sur :

• La complétude fonctionnelle de leurs logiciels
• La conformité vis-à-vis de la norme NEODES et des fiches consignes associées.

Vous trouverez cette charte plus bas dans cet article mais en voici déjà les points clés.

Résumé des points essentiels de la charte de partenariat DSN entre le GIP-MDS et les éditeurs de logiciels de paie

1. Objet de la charte

• Définir les engagements entre les éditeurs de logiciels de paie et le GIP-MDS (qui regroupe les organismes de protection sociale) pour assurer la conformité à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
• Inclut aussi les entreprises qui utilisent un logiciel de paie interne pour leurs déclarations.

2. Portée de la charte

• L’adhésion signifie un engagement de conformité à la norme NEODeS, mais n’implique pas d’homologation des logiciels par le GIP-MDS.
• Les éditeurs signataires sont référencés sur Net-entreprises.fr.

3. Engagements réciproques des éditeurs et du GIP-MDS

Engagements des éditeurs :

• Appliquer la norme NEODeS et respecter les mises à jour réglementaires.
• Mettre à disposition des employeurs un logiciel conforme aux obligations légales et incluant toutes les fonctionnalités nécessaires.
• Assurer la mise à jour continue pour intégrer les évolutions techniques et réglementaires.
• Informer les clients des procédures non couvertes par le logiciel.
• Garantir la qualité des déclarations DSN, notamment sur l’identification des salariés et la correction des anomalies.
• Tester les évolutions sur la plateforme Net-entreprises avant leur mise en production.
• Relayer les informations et consignes aux clients via la base de connaissances Net-entreprises.

Engagements du GIP-MDS :

• Fournir aux éditeurs un jeu de tests pour vérifier la conformité des logiciels.
• Publier une version annuelle majeure du cahier technique, avec une annonce au moins un an avant sa mise en production.
• Mettre à disposition des fiches techniques pour chaque évolution.
• Assurer la cohérence et l’accessibilité des normes sur Net-entreprises.fr.
• Accompagner les éditeurs via un support technique et des campagnes de tests avant l’application des réformes majeures.

4. Accès au Système d’Information DSN

• Clarification des rôles des éditeurs, concentrateurs et intermédiaires de paie.
• Documentation disponible pour les développeurs utilisant les API REST.

5. Changement de logiciel

• Obligation pour l’ancien éditeur de transmettre les données nécessaires (SIRET, NIR, numéro de contrat) au nouvel éditeur.
• Continuité des traitements DSN grâce au signalement d’amorçage des données variables.

6. Gestion et validité de la charte

• La charte est valable sans limite de durée.
• En cas de non-respect des engagements, une réunion est prévue pour analyser les causes et décider des actions à prendre.
• Signature obligatoire pour l’engagement officiel.