Changement d’horaire et atteinte à la vie personnelle : un licenciement abusif

19 septembre 2024

Un changement d’horaire imposé par l’employeur peut-il justifier un licenciement si le salarié refuse ? Dans cette affaire, un agent de sécurité incendie a contesté son licenciement après avoir refusé de passer du travail de nuit à un service de jour.

Les faits : un changement d’horaire contesté

Le salarié, agent des services de sécurité incendie, a refusé trois affectations pour un service de jour alors qu’il travaillait de nuit. Il a justifié son refus par la nécessité de s’occuper de sa fille de 7 ans, lourdement handicapée. Le salarié a présenté devant la cour d’appel des preuves, notamment le versement de l’allocation d’éducation spécialisée pour son enfant handicapé à 80 %, prouvant que sa fille nécessitait une prise en charge parentale d’au moins 20 %.

L’entreprise n’a pas pris en compte la situation personnelle du salarié

L’employeur n’a pas considéré les obligations familiales impérieuses du salarié ni prouvé l’impossibilité de maintenir un poste de nuit. Selon la cour d’appel et la Cour de cassation, ce changement d’horaires portait une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié, incompatible avec ses obligations parentales. L’entreprise aurait dû évaluer la situation familiale avant de procéder au changement d’horaire.

Conclusion : Le jugement de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé que le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le changement d’horaire imposé par l’employeur portait une atteinte disproportionnée à la vie personnelle du salarié, rendant ainsi le licenciement abusif (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-21814).