Changement de convention collective : enjeux et procédure
2 novembre 2024
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales d’un secteur d’activité. Elle encadre les relations de travail et garantit un socle de droits aux salariés en complément du Code du travail.
Chaque entreprise est généralement soumise à une convention collective, déterminée en fonction de son activité principale. Il est donc essentiel d’identifier et d’appliquer la convention appropriée, car elle définit les règles spécifiques en matière de salaires, de congés ou encore de conditions de travail.
Pourquoi changer de convention collective ?
Le changement de convention collective peut être motivé par plusieurs raisons :
- Une évolution de l’activité principale de l’entreprise qui ne correspond plus au champ d’application de la convention initiale.
- Une erreur de classification lors de la création de l’entreprise, impliquant la nécessité de basculer vers la convention réellement applicable.
- Une restructuration juridique (fusion, cession, scission) entraînant une modification du cadre conventionnel.
- La disparition des organisations signataires de la convention collective en vigueur.
Un changement de convention collective impacte directement les droits des salariés et impose à l’employeur de suivre une procédure rigoureuse.
Comment procéder à un changement de convention collective ?
2 méthodes permettent d’effectuer ce changement :
La dénonciation de la convention collective
Si une entreprise souhaite cesser d’appliquer une convention collective, elle doit vérifier si cette dernière a été conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. Seules les conventions collectives à durée indéterminée peuvent être dénoncées.
Les étapes à suivre :
- Respecter un préavis de dénonciation de trois mois, sauf si la convention prévoit une autre durée.
- Notifier la dénonciation aux autres signataires de la convention.
- Déclarer la dénonciation auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
- Demander un nouveau code APE auprès de l’INSEE pour mettre à jour l’identification de l’activité.
- Informer les salariés du changement de convention collective avec un délai de préavis d’un an.
Durant ce délai, la convention collective précédente continue de s’appliquer. Si aucune nouvelle convention n’est adoptée dans les 15 mois suivant la dénonciation, les salariés conservent le bénéfice de leur rémunération annuelle antérieure.
La mise en cause de la convention collective
La mise en cause d’une convention collective se produit automatiquement dans certains cas, notamment lors :
- d’un changement de situation juridique (fusion, vente, cession) ;
- d’un changement d’activité qui exclut l’entreprise du champ d’application de la convention initiale ;
- de la disparition des organisations signataires.
Ce mécanisme entraîne une période transitoire de 3 mois au terme de laquelle l’ancienne convention cesse d’être applicable, sauf si une nouvelle convention a été adoptée ou si un accord plus favorable est trouvé.
Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective pour les salariés ?
Un changement de convention collective entraîne des ajustements sur les contrats de travail en cours :
- Les clauses du contrat doivent être revues et adaptées, notamment sur les salaires, les primes et les avantages acquis.
- Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour toute modification substantielle nécessitant l’accord du salarié.
- La mention de la convention collective sur le bulletin de paie doit être mise à jour pour assurer la conformité des documents sociaux.
Si le changement résulte d’un transfert d’entreprise, et que la nouvelle convention est moins favorable aux salariés, les dispositions les plus avantageuses de l’ancienne convention doivent continuer à s’appliquer.
Attention à sécuriser le changement de convention collective !
Changer de convention collective est une opération délicate qui doit être anticipée. Une analyse préalable permet d’évaluer les implications pour l’entreprise et ses salariés. L’accompagnement par un expert en droit social est souvent indispensable pour éviter les erreurs et assurer une transition sécurisée.
Les employeurs doivent également rester vigilants aux évolutions législatives et aux négociations collectives pouvant impacter l’application de leur nouvelle convention.
En adoptant une approche rigoureuse et en respectant scrupuleusement la procédure, il est possible de modifier la convention collective tout en limitant les risques juridiques et sociaux.