Auto-entrepreneur et collaboration avec une entreprise : les conditions à respecter pour éviter la requalification en contrat de travail

20 mars 2024

Un auto-entrepreneur peut collaborer avec une entreprise, mais cette relation doit respecter des règles strictes pour éviter tout dérapage juridique.

Attention aux spécificités de ce type de collaboration, aux précautions à prendre, et aux écueils à éviter.

Travailler pour une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur : OUI .. mais

Il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de travailler avec une seule entreprise, notamment lors du lancement de son activité. Ce scénario est fréquent dans le cadre de missions longues ou pendant les premières années d’exercice, lorsqu’il n’a pas encore diversifié sa clientèle.

Cependant, collaborer avec une seule entreprise comporte des risques, notamment le risque de requalification de la relation en contrat de travail. Cela peut entraîner des sanctions lourdes pour l’entreprise et poser des problèmes de stabilité pour l’auto-entrepreneur.

Précautions pour les entreprises

Pour éviter tout risque juridique, l’entreprise doit veiller à respecter certains principes fondamentaux :

1. Absence de lien de subordination : L’auto-entrepreneur doit rester indépendant dans la réalisation de sa mission. Cela signifie qu’il ne doit pas recevoir d’ordres directs, ni être soumis à un contrôle hiérarchique similaire à celui d’un salarié.
2. Modalités de travail : L’auto-entrepreneur ne doit pas travailler exclusivement dans les locaux de l’entreprise, ni utiliser uniquement ses équipements. De même, ses horaires doivent rester flexibles.
3. Facturation à la mission : Sa rémunération doit être liée à la prestation fournie, et non au temps passé.

Ces critères sont souvent examinés par les tribunaux en cas de litige. Une non-conformité pourrait mener à une requalification en contrat de travail, assortie de sanctions. En effet, ces 3 critères sont ceux qui déterminent une relation de travail, un « contrat » de travail même en l’absence formelle de celui-ci !

Précautions aussi pour les auto-entrepreneurs

Logiquement, les auto-entrepreneurs ont tout intérêt à diversifier leur clientèle. Collaborer avec plusieurs entreprises permet de limiter les risques financiers et d’éviter toute suspicion de salariat déguisé. En cas de rupture avec un client unique, cela assure une continuité d’activité.

Le risque de salariat déguisé

Le salariat déguisé est caractérisé quand l’entreprise traite l’auto-entrepreneur comme un salarié, en lui imposant des directives ou des contraintes similaires à celles d’un emploi classique. Cette situation expose l’entreprise à des risques majeurs :

1. Sanctions pénales : En cas de requalification, l’entreprise peut être condamnée à une amende de 45 000 € et à trois ans d’emprisonnement, conformément à l’article L.8221 du code du travail. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 225 000 €.
2. Régularisation des charges sociales : L’entreprise devra payer les cotisations sociales non versées depuis le début de la collaboration.
3. Sanctions administratives : Le tribunal peut priver l’entreprise d’accès aux aides à l’emploi, aux marchés publics et à la formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans.

Embaucher un auto-entrepreneur : mode d’emploi

Pour engager un auto-entrepreneur, plusieurs étapes doivent être respectées :

1. Vérification de la régularité : L’entreprise doit s’assurer que l’auto-entrepreneur est en règle avec ses obligations fiscales et sociales, en particulier pour les contrats d’une valeur supérieure à 3000 €.
2. Choix du contrat : La relation est formalitée par un contrat de prestation de services ou de sous-traitance, précisant la nature de la mission, sa durée, les obligations des parties et le montant de la rémunération.
3. Rédaction rigoureuse du contrat : Ce document doit inclure des clauses claires et précises pour éviter tout malentendu.

Au final, collaborer avec un auto-entrepreneur peut être avantageux pour les 2 parties, à condition de respecter scrupuleusement le cadre légal. Les entreprises doivent veiller à maintenir une relation commerciale claire.