Attribution de congés payés en cas d’absence pour raisons de santé

22 février 2024

Dans une évolution notable du droit du travail en France, la Cour de Cassation a récemment statué en faveur des salariés en matière de cumul des congés payés. Cette décision marque un tournant important, offrant aux salariés la possibilité d’accumuler des congés payés même en cas d’absence pour des raisons de santé, indépendamment du fait que cette absence soit ou non liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Cette nouvelle règle, alignée sur une directive européenne de 2003, met fin à une exception française. Jusqu’à présent, les salariés en France pouvaient cumuler 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, à condition que leur arrêt de travail ne dépasse pas quatre semaines. Au-delà de ce délai, l’accumulation de ces droits était suspendue jusqu’au retour du salarié. Désormais, cette limitation est levée, permettant aux employés de cumuler davantage de jours de congés payés, même en cas d’absence prolongée.

La Cour de cassation a également supprimé la limite de temps pour le calcul des droits à congés payés en cas d’accident du travail. Auparavant, ces droits étaient limités à la première année d’arrêt.

Cependant, la question de la rétroactivité de ce droit reste incertaine et il faudra attendre des précisions législatives pour une sécurité juridique complète sur ce point.

Cette décision de la Cour de cassation est une avancée significative pour les droits des salariés en France, est aligne le pays sur les normes européennes.