Attestation Employeur France Travail (ex Pôle Emploi)

28 août 2023

L’attestation Employeur France Travail (ex Pôle emploi) est un document essentiel à la fin d’un contrat de travail. Elle permet à un employé de faire valoir ses droits aux allocations chômage. L’employeur a l’obligation légale de la délivrer, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.

L’attestation Employeur est délivrée par l’employeur à l’employé et sert à établir les droits de ce dernier aux allocations chômage.

À quoi sert une attestation Employeur ?

L’attestation Employeur France Travail sert à :

1. Prouver la fin du contrat de travail : Elle prouve la fin de la relation de travail entre l’employeur et l’employé.
2. Établir les droits aux allocations chômage : Elle contient les informations nécessaires pour calculer les droits aux allocations chômage de l’employé, telles que les salaires, la durée du travail, le motif de la rupture, etc.

L’attestation Employeur est-elle obligatoire ?

L’attestation Employeur France Travail est obligatoire dans les cas suivants :

1. Fin de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : Que ce soit pour un licenciement ou une démission.
2. Fin de Contrat à Durée Déterminée (CDD) : À l’expiration du contrat.
3. Rupture Conventionnelle : En cas de rupture amiable du contrat.
4. Fin de Mission d’Intérim : À la fin de chaque mission.

Comment recevoir une attestation Employeur France Travail quand on est employé ?

L’employeur doit remettre l’attestation Pôle emploi à l’employé en même temps que les autres documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte). Si l’employeur ne la fournit pas, l’employé peut le mettre en demeure de la délivrer.

Comment faire une attestation Employeur France Travail quand on est employeur ?

L’employeur doit remplir le formulaire officiel d’attestation Pôle emploi, disponible en ligne sur le site de Pôle emploi ou auprès des services de l’URSSAF.

Le formulaire doit contenir des informations détaillées sur l’employé, l’employeur, le contrat, les salaires, etc.

Ensuite, il ne doit pas oublier de la signer.

Enfin il la remet à l’employé le jour de la fin de son contrat de travail.

L’employeur doit aussi transmettre l’attestation à Pôle emploi, soit par voie électronique via le portail employeur de Pôle emploi, soit par courrier.

Quelles sanctions si on ne remet pas, en tant qu’employeur, une attestation Employeur France Travail à un employé à la fin du contrat de travail ?

Le non-respect de cette obligation peut avoir plusieurs conséquences :

1. L’employé peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir l’attestation Pôle emploi. Le tribunal peut ordonner à l’employeur de délivrer le document et éventuellement de verser des dommages-intérêts à l’employé.
2. Si le retard ou le défaut de remise de l’attestation Pôle emploi entraîne un préjudice pour l’employé (par exemple, un retard dans le versement des allocations chômage), l’employeur peut être tenu de verser des dommages-intérêts.
3. Dans certains cas, l’absence de délivrance de l’attestation Pôle emploi peut entraîner des sanctions administratives de la part des autorités compétentes.
4. Le non-respect des obligations légales peut également nuire à la réputation de l’employeur et affecter ses relations avec les employés actuels et futurs.

Attestation employeur et DSN

Depuis janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur est le FCTU par la DSN, FCTU signifiant fin de contrat de travail unique.

L’employeur doit effectuer ce signalement au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER), que l’Assurance Chômage délivre en retour du signalement, au salarié. Les informations du signalement devront également être reprises dans la DSN mensuelle.

+ de détail sur https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2429