Attestation de vigilance URSSAF

6 septembre 2023

Quand un contrat est supérieur à 5000 € hors taxes (total de la prestation même en cas de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre doit vérifier, à sa conclusion et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de son contrat, que le cocontractant a bien rempli ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations dues à l’Urssaf.

Ceci concerne les contrats relatifs à l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Dans ce but, le cocontractant doit fournir au donneur d’ordre une attestation de vigilance Urssaf.

L’attestation de vigilance Urssaf doit indiquer les mentions suivantes :

• identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, et s’il y a lieu liste des établissements concernés avec leur numéro siret)
• mention comme quoi l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Si le cocontractant emploie des salariés, l’attestation de vigilance Urssaf doit mentionner :

• le nombre de salariés
• le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Un numéro de sécurité est mentionné sur l’attestation afin de vérifier que celle-ci est valable. Pour vérifier l’authenticité du document, le donneur d’ordre peut saisir le numéro de sécurité sur la page spécifique du site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html

Comment obtenir une attestation de vigilance auprès de l’Urssaf ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf uniquement sur Internet.

L’Urssaf fournit une attestation à la demande si :

• la personne est à jour des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues qu’elle respecte ou
• elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n’est pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités ou
• elle n’a pas acquitté les cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux.

Une attestation de vigilance ne peut pas être fournie par l’Urssaf si le cocontractant a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République. Ceci dit, s’il paie les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance peut être délivrée peu importe dans ce cas qu’il conteste ou non le redressement.

L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.
La remise de l’attestation de vigilance

Vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation

Un numéro de sécurité est mentionné sur l’attestation. Afin de vérifier l’authenticité du document, le donneur d’ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d’accueil du site urssaf.fr.

En cas de non-respect par le donneur d’ordre de ses obligations de vigilance, des sanctions sont applicables.