Annoncer oralement, à l’avance, son licenciement à un salarié rend celui-ci caduque

16 mai 2024

Un détail souvent ignoré a été remis au goût du jour par une décision récente de la Cour de cassation qui a rappelé à cette occasion un principe fondamental du droit du travail, souvent négligé.

Un piège méconnu pour les employeurs : l’annonce prématurée du licenciement

L’affaire en question concernait un chef d’entreprise qui, après avoir envoyé une lettre de licenciement pour faute grave à un employé, a fait l’erreur de l’informer par téléphone avant que ce dernier reçoive la lettre. Ce geste, bien que destiné à épargner à l’employé l’embarras d’un congédiement en public le jour suivant, a été interprété par les tribunaux comme un licenciement verbal.

La prééminence de l’écrit sur l’oral

Selon la jurisprudence, un licenciement est officiellement effectué au moment où la lettre recommandée avec accusé de réception est postée. C’est cette date qui fait foi, comme le prouve le cachet de La Poste.

Tout échange oral antérieur à cette action est considéré comme non conforme aux procédures légales établies.

Dans le cas analysé, l’employeur n’a pas pu démontrer que son appel était postérieur à l’envoi de la lettre, résultant en un jugement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités de licenciement, de préavis et des dommages-intérêts.

Les implications pour les employeurs

Ce rappel de la Cour de cassation souligne l’importance d’adhérer strictement aux procédures formelles de licenciement.

L’oral, bien qu’utile pour la communication quotidienne, n’a aucune valeur juridique dans le contexte du licenciement pour faute grave. Cette règle protège les droits des employés contre des licenciements arbitraires ou mal communiqués.

Ce point de droit, bien qu’apparemment trivial, a des conséquences profondes sur la gestion des ressources humaines au sein des entreprises. Chaque dirigeant ou responsable RH doit être conscient de ces formalités pour éviter des erreurs coûteuses. Il est impératif de s’assurer que toutes les notifications de licenciement soient faites dans les formes, et surtout, qu’elles soient chronologiquement et juridiquement irréprochables.