Démission d’un salarié
21 septembre 2023
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. Un salarié en CDD ne peut pas démissionner (il existe d’autres modes de rupture du même type, dans certains cas).
Comment le salarié qui veut démissionner informe-t-il son employeur ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Un employé qui démissionne touche-t-il des indemnités de son employeur, de Pôle Emploi ?
Lors d’une démission, le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque son envie de rompre son contrat de travail. A noter qu’il n’est pas obligé de donner un motif.
Il existe un risque, quand la volonté du salarié de rompre son contrat de travail n’est pas clairement établie que la démission soit requalifiée en licenciement injustifié. Bien qu’il n’y ait pas de formalisme légal à respecter (Même si certaines conventions collectives indiquent un formalisme, le non respect de celui-ci ne remet pas en cause une démission annoncée de façon claire) il est conseillé que la volonté de manifester se symbolise par une lettre de démission par exemple ou au moins un écrit.
A noter également qu’un abandon de poste peut être, dans certaines circonstances, considéré comme une démission.
Droit à la démission et prise en compte de celle-ci
Un employeur ne peut pas refuser une démission. Démissionner est un droit du salarié et ce droit peut être exercé n’importe quand (même alors que le contrat de travail est suspendu).
Quand la démission est claire et non équivoque (par un écrit par exemple), elle est définitive sans possibilité de rétractation sauf si le salarié démissionnaire et son employeur se mettent d’accord à ce sujet.
Préavis de démission
En général, un démissionnaire effectue un préavis mais tout dépend des conditions de sa démission et de la négociation qu’il peut mener avec son employeur selon que celui-ci lui fait encore confiance, a besoin de lui, etc, etc..
Certains cas très spécifiques (naissance ou adoptions, grossesse, travail de journaliste dans un media qui change, cas de certaines conventions collectives), il n’y a pas de préavis.
Si un préavis est prévu, il doit être effectué avec donc un contrat de travail qui va jusqu’à son terme. En cas de non respect du préavis prévu, l’employeur peut réclamer celui ci devant les prud’hommes. Le préavis commence le jour de la notification de la démission à l’employeur.
En cas de préavis, la durée de ce dernier est fixée par la convention collective ou par un accord d’entreprise ou par agrément entre l’employeur et l’employé.
Un préavis peut être suspendu :
- s’il y a un accord avec l’employeur,
- si des congés payés prévus avant la démission sont pris durant le préavis,
- en cas d’accident du travail durant le préavis
- et bien sûr selon éventuellement d’autres cas prévus par la convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise.
Un préavis n’est pas suspendu :
- si des congés payés sont pris après la démission,
- et l’employeur ne peut pas imposer à un démissionnaire de prendre ses congés durant son préavis.
Quelles sommes sont dues à un employé qui démissionne ?
A l’issue d’un préavis suite à une démission, l’employeur paie au démissionnaire:
- le reliquat du salaire jusqu’au dernier jour travaillé
- une indemnité compensatrice de congés payés s’il y a lieu
- d’éventuelles primes si elles sont liées au contrat de travail
Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il peut avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Pôle emploi et démission
Aucune indemnisation de l’assurance chômage n’est due après une démission sauf si celle-ci est considérée comme légitime par Pôle emploi. Dans ce cas, la personne peut avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N178 ).