L’Indemnité Compensatrice de Congés Payés ou ICCP
10 juin 2024
Quand un salarié quitte une entreprise, plusieurs formalités doivent être respectées, dont le calcul précis de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Cette indemnité est indispensable pour respecter les obligations légales liées au solde de tout compte.
Voici une présentation de l’ICCP, de ses bénéficiaires, des éléments à inclure et des méthodes de calcul disponibles.
Définition et rôle de l’ICCP
L’ICCP, ou indemnité compensatrice de congés payés, vise à compenser financièrement les congés payés acquis mais non pris par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Contrairement à l’indemnité classique de congés payés (ICP), qui couvre la période effective de congé, l’ICCP est versée une seule fois, sur la dernière fiche de paie.
Elle s’applique à tous les motifs de fin de contrat, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement (y compris pour faute), d’une rupture conventionnelle, ou de la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), y compris les contrats aidés ou en alternance. L’ICCP est également due pour les missions d’intérim.
Quand et comment est versée l’ICCP ?
L’ICCP est calculée à la fin du contrat et apparaît à la fois sur le dernier bulletin de salaire et dans le reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être remis au salarié en même temps que le versement des sommes dues.
Eléments intégrés dans le calcul de l’ICCP
Le calcul de l’ICCP repose sur une base de salaire brut incluant :
- le salaire de base ;
- les primes liées à l’emploi (ancienneté, assiduité, astreintes) ;
- les variables horaires (heures supplémentaires, travail de nuit) ;
- les avantages en nature ;
- les montants perçus au titre du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de congés payés.
Les primes exceptionnelles, telles que le 13ᵉ mois, les participations ou les primes de fin d’année, sont généralement exclues de l’assiette.
Méthodes de calcul de l’ICCP
2 approches sont légalement admises pour le calcul de l’ICCP. L’employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié :
- Méthode du maintien de salaire : Le montant est basé sur les jours ouvrables ou ouvrés non pris par le salarié.
- Pour les jours ouvrables : salaire brut mensuel x (nombre de jours ouvrables non pris ÷ 26).
- Pour les jours ouvrés : salaire brut mensuel x (nombre de jours ouvrés non pris ÷ 21,67).
- Méthode du dixième : Cette méthode attribue à l’ICCP 10 % de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence (souvent du 1ᵉʳ juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N). Le calcul est affiné pour intégrer les congés acquis mais non pris : (Salaire brut total de la période ÷ 10)x(nombre de jours non pris ÷ nombre total de jours acquis).
Dans certains cas, comme celui d’un départ en milieu d’année, il peut être nécessaire de calculer séparément les congés de la période précédente et ceux de la nouvelle période d’acquisition.