Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)
27 juillet 2024
Peu importe la taille de votre entreprise, la contribution au Fonds National d’Aide au Logement (Fnal) est obligatoire.
Son calcul varie selon la taille de votre effectif, soit moins de 50 salariés, soit 50 salariés ou plus.
Détermination de l’effectif et assujettissement au Fnal
Le Fnal concerne l’ensemble de vos salariés, et ce quel que soit leur statut. Le calcul de la contribution est directement lié à la taille de votre effectif, qui est déterminé par la moyenne des salariés présents chaque mois durant l’année civile précédente. Pour un effectif inférieur à 50 salariés, le taux appliqué est de 0,10 %, calculé sur la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale. En revanche, pour une entreprise de 50 salariés ou plus, la contribution passe à 0,50 % et s’applique à la totalité de la rémunération.
Atténuation des effets de seuil de 50 salariés
Le passage du seuil de 50 salariés peut avoir des conséquences considérables pour les charges sociales. Pour limiter les impacts, un dispositif d’atténuation des effets de seuil est prévu. Si votre effectif atteint ou dépasse les 50 salariés puis redescend sous ce seuil, vous pouvez bénéficier d’une réduction du taux de la contribution au Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées. Ce dispositif est valable dès le 1er janvier suivant le changement d’effectif, et vous permet de conserver ce taux avantageux pendant cinq ans si votre effectif reste stable sous les 50 salariés pendant cette période. En cas de hausse de l’effectif au-dessus de 50 salariés à nouveau, vous devrez appliquer le taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui, au 1er janvier 2023, voit son effectif passer de 55 à 49 salariés. Elle pourra appliquer le taux de 0,10 % jusqu’à fin 2027 si elle maintient son effectif en dessous de 50 salariés. Cependant, à partir de 2028, si l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés, l’entreprise sera de nouveau redevable du taux plein de 0,50 %.
Base de calcul du Fnal et dispositifs particuliers
La contribution au Fnal est calculée sur la même base que celle utilisée pour les cotisations patronales d’assurance maladie. Pour les salariés dont les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, comme les formateurs occasionnels, c’est cette base qui est retenue pour le calcul du Fnal. Lorsque le Fnal est calculé au taux de 0,10 %, la valeur du plafond à prendre en compte est identique à celle du calcul des cotisations d’assurance vieillesse.
Dans le cas de salariés travaillant pour plusieurs employeurs, la contribution peut être répartie entre les différents employeurs en fonction de la rémunération versée par chacun, soit par application du prorata multi-employeurs, soit par un abattement d’assiette pour temps partiel.
Exclusions et cas particuliers
Certains personnels ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs, mais leurs rémunérations entrent néanmoins dans la base de calcul du Fnal. Par exemple, les salariés en contrat de professionnalisation sont inclus dans la base du calcul. En revanche, l’aide au poste versée aux travailleurs handicapés en Esat ou en entreprise adaptée n’est pas intégrée à la base de calcul du Fnal.
Si l’employeur est affilié à une caisse de congés payés, il est responsable de la contribution au Fnal due sur les indemnités de congés versées par cette caisse. Dans ce cas, la base de calcul de la contribution est majorée de 11,5 %.
Taux spécifiques pour certaines professions
Le taux de la contribution au Fnal diffère selon le type de profession. Pour une entreprise employant des artistes du spectacle ou des mannequins, par exemple, le taux de contribution est de 0,07 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,35 % pour celles de 50 salariés ou plus. Ce taux différentiel reflète les particularités de ces professions, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.
Procédures de déclaration du Fnal
La contribution au Fnal doit être déclarée via des codes types de personnel (CTP). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration se fait au taux de 0,10 % à l’aide du CTP 332 « Fnal plafonné ». Pour les artistes du spectacle ou les mannequins, le CTP 334 est utilisé avec un taux de 0,07 %. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la déclaration s’effectue au taux de 0,50 % à l’aide du CTP 236, ou du CTP 316 pour les artistes et mannequins au taux de 0,35 %.
En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, la contribution sur les indemnités de congés est déclarée avec les mêmes CTP, selon l’effectif de l’entreprise.
Conséquences sur les autres dispositifs de réduction de cotisations
Il est important de noter que le taux de la contribution au Fnal a un impact sur la valeur du coefficient à appliquer pour le calcul de la réduction générale des cotisations. Par conséquent, l’évolution de l’effectif de l’entreprise, et donc du taux du Fnal, peut affecter les dispositifs d’allègement de charges sociales dont bénéficie l’entreprise.