Employeur, Comment contester un accident du travail ?

27 juillet 2024

Si en tant qu’employeur, vous doutez du caractère professionnel d’un accident déclaré par un salarié, il est tout à fait possible de contester cette déclaration.

Cette contestation peut être motivée par la volonté de prévenir une hausse injustifiée de votre taux de cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle), qui augmente à chaque accident reconnu. La déclaration initiale faite par le salarié est examinée par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), mais l’employeur a aussi le droit d’intervenir et de contester cette qualification.

Pour contester un accident du travail, l’employeur peut formuler des réserves motivées lors de la déclaration de l’accident ou à tout moment dans les 10 jours qui suivent. Ces réserves doivent être justifiées. Par exemple, un accident survenu en dehors des heures de travail, en l’absence de témoins ou lorsque le salarié était en télétravail sont des situations pouvant inciter l’employeur à déposer des réserves. De même, si l’accident semble lié à une pathologie antérieure qui n’a aucune relation avec l’activité professionnelle, il est pertinent de soulever ce point.

Pour se conformer à ses obligations, l’employeur doit déclarer l’accident dans un délai de 48 heures à la CPAM ou à la MSA, qu’il en reconnaisse ou non le caractère professionnel. Cette déclaration est indispensable sous peine de sanctions : l’amende prévue s’élève à 750 euros pour une personne physique et jusqu’à 3 750 euros pour une personne morale. En plus de cette déclaration, l’employeur doit remettre au salarié la feuille d’accident afin qu’il puisse bénéficier du tiers payant pour ses frais médicaux, et transmettre à la Sécurité sociale une attestation de salaire permettant le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt.

Une fois la déclaration faite, l’employeur peut choisir de contester l’accident en émettant des réserves motivées dans les dix jours suivants. L’important ici est de disposer de preuves tangibles à l’appui de la contestation. Cela peut inclure des témoignages, des documents médicaux indiquant une préexistence de la blessure, ou encore des éléments prouvant que l’accident n’a pas eu lieu durant les heures ou dans le cadre du travail. La Sécurité sociale a ensuite un délai de 30 jours à partir de la réception de la déclaration pour rendre sa décision, qui peut être étendue de deux mois en cas de nécessité d’investigations complémentaires.

Si la CPAM ou la MSA valide le caractère professionnel de l’accident malgré les réserves émises, l’employeur a alors la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois suivant la décision. Cette saisine est une étape préalable indispensable avant d’entamer un recours contentieux. La CRA a 2 mois pour statuer. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut rejet. En cas de décision défavorable, l’employeur peut alors porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Si nécessaire, il est possible de faire appel de cette décision devant la Cour d’appel, puis la Cour de cassation pour les cas les plus contentieux.

Quand l’accident contesté porte sur une question d’invalidité ou de taux d’incapacité, c’est le Tribunal judiciaire (qui a repris depuis 2019 les affaires des anciennes juridictions du Tribunal du contentieux de l’incapacité) qui sera la juridiction compétente. Dans toutes ces procédures, se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail est vivement conseillé. Celui-ci pourra non seulement fournir des conseils juridiques personnalisés mais aussi s’occuper de la gestion des échanges avec les différentes instances, de la collecte de preuves, et de la rédaction de tous les documents nécessaires (comme les réserves ou les recours). Il représentera également l’employeur en cas de contentieux devant le tribunal.

Rappelons que contester un accident du travail n’est pas une démarche à prendre à la légère. Chaque étape doit être rigoureusement respectée afin de minimiser les risques de litiges. De plus, toute erreur dans le traitement de cette contestation peut entraîner des coûts non négligeables, tant en termes d’amendes qu’en termes d’augmentation des cotisations AT/MP. Encore une fois, pour éviter des conséquences financières pénalisantes et garantir le respect de la procédure, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel.

Cela permet à l’employeur non seulement de défendre ses intérêts, mais aussi de contrôler l’impact des accidents sur son taux de cotisation, garantissant ainsi une gestion optimale de ses coûts sociaux.